Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 31, al. 4, let. b, de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) de manière à ce que les détenteurs d'équidés doivent obtenir une attestation de compétences dès qu'ils possèdent au moins un équidé.

Begründung

Actuellement, l'art. 31, al. 4, let. b, OPan prévoit une obligation de suivre une formation pour les petites unités d'élevage d'équidés uniquement à partir de six animaux. Les poulains qui tètent ne sont pas compris dans ce chiffre.

Les chevaux sont des animaux exigeants et sensibles. Toutefois, selon l'OPAn, les juments d'élevage avec leurs poulains, les jeunes chevaux et tout équidé qui ne fait pas l'objet d'une autre utilisation, n'ont droit qu'à deux heures de sortie par jour au minimum. Cela signifie qu'ils passent le reste du temps dans des stalles individuelles, étant donné qu'il s'agit du mode de détention le plus habituel en Suisse. Cela ne correspond pas aux besoins de leur espèce. L'élevage de chevaux recourt à divers moyens (p. ex. mors, muserolle, fouets, éperons, etc.) qui, s'ils ne sont pas utilisés correctement, peuvent donner lieu à de la cruauté envers les animaux et occasionner des dommages aux chevaux. Les méthodes d'élevage basées sur le renforcement négatif et l'impossibilité pour les chevaux d'exprimer leur douleur augmentent le risque de faire souffrir les animaux ou de leur causer de la douleur ou des dommages, en raison d'un manque de compétences ou d'une ambition excessive de leurs détenteurs. Finalement, les cavaliers peuvent emprunter les routes avec leurs chevaux sans avoir suivi de formation spéciale, ce qui représente un danger à la fois pour le cheval et pour la sécurité publique.

La finalité de l'art. 198 OPAn est de transmettre les connaissances de base et les compétences pratiques en vue de ménager et de détenir des animaux de manière respectueuse. Dans une perspective du droit de la protection des animaux, il est incompréhensible que l'obligation de suivre une formation dépende du nombre d'équidés détenus. Il est également incompréhensible que les poulains qui tètent ne soient pas pris en compte. Étant donné que la législation en matière de protection des animaux repose sur le principe de la protection individuelle des animaux, on ne comprend pas pourquoi les connaissances de base et les compétences pratiques ne sont pas déjà exigées à partir de la détention d'un seul animal et également pour la détention de poulains qui tètent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, toute personne qui détient plus de cinq chevaux a besoin d'une attestation de compétences (AC). La formation sanctionnée par cette AC fournit les connaissances de base concernant la manière de traiter les chevaux et les soins à leur prodiguer. Pour pouvoir détenir plus de onze chevaux à titre professionnel, il faut avoir suivi une formation spécifique indépendante d'une formation professionnelle (exception : formation d'agriculteur). La législation sur la protection des animaux interdit de ne détenir qu'un cheval. Nombreux sont les propriétaires de chevaux qui mettent leur animal en pension dans une écurie où la personne responsable de la détention est titulaire d'une AC.

La grande majorité (environ 90 %) des participants prennent part au cours AC de leur propre chef : telle est l'une des conclusions du rapport final du 2 mars 2016 sur l'évaluation de l'AC (en allemand ; www.osav.admin.ch > Animaux > Protection des animaux > Formation et formation continue > Publications). De plus, les spécialistes au sens de la loi sur la formation professionnelle (RS 412.10) transmettent les connaissances nécessaires dans le cadre de la formation des cavaliers. Des licences et le brevet de cavalier obtenu après la réussite de l'examen sont par ailleurs nécessaires pour accéder aux sports équestres.

Les autorités d'exécution cantonales ne constatent pas d'accumulation des infractions à la protection des animaux dans les unités d'élevage où sont détenus moins de cinq chevaux. C'est aussi pour cette raison qu'introduire une AC obligatoire pour la détention de moins de cinq chevaux représenterait pour les autorités d'exécution cantonales une charge administrative disproportionnée par rapport à l'utilité de la mesure.

Les exigences en matière de protection des animaux doivent évidemment être respectées, même si le détenteur n'a pas suivi de formation AC. La législation existante permet déjà de faire appliquer la législation en la matière en cas de manquements.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.