Wortlaut

La Confédération est chargée de modifier, sur la base de l'art. 38, al. 2, de la loi sur l'agriculture, les conditions d'octroi du supplément pour le lait transformé en fromage, de sorte que les fromageries qui déposent une demande d'importation de lait en vue du trafic de perfectionnement n'aient plus droit au supplément en question. Il en ira de même lorsque ces fromageries ne transforment pas seulement du lait importé mais produisent aussi du fromage à partir de lait suisse pour le marché intérieur.

Begründung

Le supplément pour le lait transformé en fromage constitue la raison principale pour laquelle des demandes d'importation de lait en vue du trafic de perfectionnement sont déposées. Le système incite l'industrie depuis des années à produire du fromage (sans plus-value) pour l'exportation. Début 2021, l'Administration fédérale des douanes a délivré un permis d'importation pour le lait à la fromagerie st-galloise Imlig pour qu'elle puisse produire du fromage et l'exporter vers l'Allemagne. Le permis délivré dans le cadre du trafic de perfectionnement, qui est valable trois ans, porte sur 3 millions de kilos de lait.

Un très mauvais signal est ainsi envoyé à la branche du lait. Concrètement, cela signifie que la fromagerie en question peut à l'avenir menacer, lors des négociations d'achat, de privilégier le lait européen pour produire du fromage par rapport au lait suisse. Elle peut donc casser les prix et, partant, causer une concurrence déloyale entre le lait importé et celui produit en Suisse, ce qui fait augmenter la pression exercée sur le prix du lait suisse. Le bénéfice retiré revient en outre exclusivement à la branche chargée de la transformation et de la distribution. Il en découle un changement structurel : des paysans toujours moins nombreux produisent des quantités toujours plus grandes et de plus en plus de petits paysans doivent mettre la clé sous la porte. Ce changement ne répond ni à l'objectif d'urbanisation décentralisée et de pacage des prairies, ni à l'agriculture adaptée au site et exercée par des petits paysans à laquelle aspire en fait la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération verse sur la base de l'art. 38, al. 1, de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) un supplément pour le lait commercialisé transformé en fromage. Ce supplément est versé aux utilisateurs de lait, qui doivent le reverser aux producteurs de lait dans un délai d'un mois (cf. art. 1c et 6 de l'ordonnance sur le soutien du prix du lait [RS 916.350.2]). Le lait étranger, qui est importé en Suisse dans le cadre du trafic de perfectionnement, transformé en fromage puis réexporté, ne donne actuellement déjà pas droit au supplément pour le lait transformé en fromage.

Par conséquent, le supplément pour le lait transformé en fromage n'a pas de lien direct avec le trafic de perfectionnement. En outre, les produits laitiers fabriqués à partir de matières premières d'origine étrangère ne peuvent pas être étiquetés comme produits suisses selon la réglementation Swissness. L'auteur de la motion souhaite maintenant que les utilisateurs de lait qui déposent une demande d'importation de lait destiné au trafic de perfectionnement ne reçoivent plus non plus le supplément pour le lait transformé en fromage et qu'ils se détournent ainsi du trafic de perfectionnement.

L'actuel art. 38, al. 2, LAgr ne constitue pas une base juridique suffisante pour refuser de verser le supplément pour le lait transformé en fromage aux utilisateurs de lait qui transforment du lait suisse en fromage et présentent de plus une demande d'importation de lait destiné à la transformation. En outre, le supplément pour le lait transformé en fromage est versé aux producteurs de lait afin de soutenir leur prix du lait. La modification du droit au supplément demandée par l'auteur de la motion désavantagerait donc les producteurs de lait suisses qui livrent leur lait aux utilisateurs de lait concernés pour transformation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.