Wortlaut

Si, en cas de divorce ou de séparation, les parents n'arrivent pas à s'entendre, il importe que la garde des enfants, l'attribution du logement et les contributions d'entretien puissent être rapidement réglées par le juge afin d'éviter que la santé physique et mentale de toutes les personnes concernées, en premier lieu des enfants, ne souffre d'une incertitude prolongée.

Ce n'est toutefois pas toujours le cas. Certaines procédures s'éternisent et de nombreuses décisions sont attaquées. La célérité, pourtant nécessaire dans un domaine aussi délicat que le droit de la famille, n'est donc pas garantie.

1. Dispose-t-on de chiffres sur les procédures en cours visant à régler des séparations de couples avec enfants ?

2. Quelle est la durée moyenne des procédures ?

3. Combien de jugements de première instance sont attaqués ?

4. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la question de la garde des enfants et des contributions d'entretien doit être réglée avec célérité ?

5. A-t-il déjà envisagé la possibilité de créer des tribunaux de la famille ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Même si certains le font, les cantons ne sont pas tenus de relever des chiffres à ce sujet. C'est pourquoi il n'existe actuellement pas de statistique nationale qui permette de répondre aux questions soulevées (voir aussi l'avis du Conseil fédéral en réponse à l'interpellation 20.4467 Silberschmidt " Garde alternée. Comment la volonté du législateur est-elle appliquée ? "). L'Office fédéral de la statistique extrait les données du registre informatisé de l'état civil (Infostar) et ses statistiques portent uniquement sur les données de l'état civil qui y figurent (nombre de mariages, divorces, âge des époux, etc.). Les procédures judiciaires ne sont pas saisies dans ce registre.

Dans le cadre du projet 20.026 de révision du code de procédure civile (CPC ; RS 272), actuellement en cours d'examen par le Parlement, le Conseil fédéral a abordé la question des statistiques et du nombre d'affaires et proposé d'élaborer une base légale à cet effet, sans toutefois oublier qu'il s'agit d'une tâche communautaire qu'il revient à la fois à la Confédération, aux cantons et aux tribunaux cantonaux et fédéraux de mener (FF 2020 2607, commentaire de l'art. 401a P-CPC, p. 2684). À l'avenir, le Conseil fédéral espère ainsi pouvoir répondre aux questions soulevées par l'auteure de l'interpellation.

4. Le Conseil fédéral considère lui aussi que les décisions relatives aux enfants (en particulier en ce qui concerne la garde et les contributions d'entretien) devraient être prises le plus rapidement possible, dans l'intérêt de toutes les personnes concernées et dans le respect des droits de procédure. À cet effet, les couples mariés peuvent recourir à la procédure de protection de l'union conjugale, une procédure sommaire dans laquelle le juge règle la vie séparée, y compris le sort des enfants, avant même que la demande de divorce ne soit déposée (voir art. 176 ss. du code civil, CC, RS 210).

5. Conformément à l'art. 122, al. 2, de la Constitution (Cst. ; RS 101), l'organisation judiciaire est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. La révision du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte entrée en vigueur en 2013 a renforcé le rôle des autorités de protection de l'enfant s'agissant des enfants de parents non mariés. Pour ne pas empiéter sur les compétences des cantons, la question de l'institution des tribunaux des affaires familiales n'a cependant pas été évoquée dans le débat national (Modernisation du droit de la famille, rapport du Conseil fédéral de mars 2015 suite au postulat 12.3607 Fehr, ch. 8.4). Le canton d'Argovie a pour l'instant été le seul à mettre en place de tels tribunaux. Il reste à voir si d'autres cantons lui emboîteront le pas. Des modifications ponctuelles de la procédure applicable dans les affaires de droit de la famille ont été proposées dans le projet de modification du code de procédure civile actuellement en cours de délibération au Parlement. Le Conseil fédéral estime que ce projet ne constitue pas le cadre adéquat pour procéder à une révision plus profonde de l'ensemble de la procédure en matière de droit de la famille et des règles d'organisation correspondantes. Une telle révision ne pourrait être envisagée qu'au vu d'un examen d'ensemble et sur la base d'un mandat politique correspondant (FF 2020 2607, ch. 4.1.5). Les rapports qui seront établis en exécution des postulats 19.3478 Schwander " Prendre la situation des enfants au sérieux " et 19.3503 Müller-Altermatt " Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père " fourniront un premier état des lieux en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.