Wortlaut

1. Est-ce que le Conseil fédéral est prêt à définir un objectif de transfert à moyen/long terme dans l'optique d' encourager la répartition modale en faveur du rail dans le transport de marchandises en trafic intérieur, import-export ? Si oui, comment prévoit-il de régler cela au niveau de la loi ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il parvenir à renforcer la politique de transfert et donc la protection du climat tout en maintenant l'objectif d'autofinancement du transport de marchandises au niveau de la loi ?

3. Le Conseil fédéral voit-il une nécessité de modifier, voire de supprimer cet objectif d'autofinancement du transport de marchandises au niveau de la loi ?

4. Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour assurer des perspectives à long-terme pour CFF Cargo, pour les collaborateurs et pour assurer le maintien des effectifs ?

Begründung

Le fret ferroviaire a un rôle clé en matière de protection du climat et son renforcement est essentiel pour atteindre les objectifs climatiques fixés en Suisse. La révision totale de la loi sur le transport de marchandises avait pour but le développement et la croissance de ce fret ferroviaire. Avec cette nouvelle loi, les CFF gardaient le transport de marchandises au centre de leurs prestations, ce qui est favorable. En même temps, cette loi prévoyait que le fret ferroviaire devait en principe s'autofinancer et donc, que CFF Cargo devait couvrir ses coûts. Depuis de nombreuses années, le transport ferroviaire de marchandises se trouve dans une situation critique. En raison de l'exigence d'autofinancement et de l'abandon des subventions d'exploitation, CFF Cargo est, depuis des années, contrainte de supprimer des points de dessertes et de réduire ses effectifs. Ce principe de rentabilité tel qu'il est prévu par la loi n'est pas compatible avec une politique de transfert sur le rail réussie. Le cadre juridique actuel ne permet pas de trouver des solutions réalistes. Ces solutions sont nécessaires pour que CFF Cargo puisse élaborer une stratégie et des perspectives claires de croissance ainsi qu'une politique du personnel qui, dans une phase de transformation (automatisation), soit basée sur l'investissement et non sur la suppression d'effectifs.

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 3. En ce moment, le Conseil fédéral travaille intensivement sur l'avenir du fret ferroviaire et sur le rôle qu'il joue dans la réalisation des objectifs climatiques. Au cours du premier trimestre 2022, le Conseil fédéral procédera à un premier passage en revue du rôle du fret ferroviaire au niveau national ainsi qu'à une évaluation de l'offre autofinancée de CFF Cargo dans le cadre du rapport sur le postulat 21.3597 " Avenir du transport de marchandises ". En adoptant la motion 20.3222, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter un plan de mesures démontrant comment le fret ferroviaire et des solutions logistiques multimodales peuvent contribuer davantage à la réduction des émissions de CO2 dans le transport de marchandises. Ce faisant, le Conseil fédéral indiquera également quelles mesures d'encouragement peuvent être envisagées à son avis.

Les mandats parlementaires susmentionnés exigent un point de la situation général du transport de marchandises en Suisse et un débat politique de fond sur la forme du futur fret ferroviaire et sur le rôle que CFF Cargo devrait y jouer. C'est pourquoi il est prématuré à ce stade de discuter d'options législatives concrètes.

2. La Confédération soutient le fret ferroviaire au niveau national en sécurisant les espaces pour les installations nécessaires dans la conception correspondante, en encourageant les innovations techniques (notamment l'attelage automatique numérique) ainsi qu'en fournissant des contributions d'investissement aux installations de transbordement du transport combiné et aux voies de raccordement. Dans le cadre de la révision totale de la loi sur le transport de marchandises, entrée en vigueur en 2016, le législateur a renoncé à fixer un objectif de transfert pour le fret intérieur et d'import/export.

4. Propriétaire des CFF, la Confédération s'engage tout particulièrement en faveur d'une perspective à long terme de CFF Cargo et assume également, à ce titre, sa responsabilité envers le personnel. Dans l'optique du point de la situation politique à réaliser prochainement dans le cadre de la motion 20.3222, CFF Cargo renonce à prendre des mesures de réduction importantes en 2021 et 2022 qui entraîneraient une perte durable des volumes transportés par le rail.

Réponse du Conseil fédéral.