Wortlaut

Une décision majeure a été prise par le tribunal fédéral suisse dans l'affaire de l'assassinat du Pr Kazem Radjavi, opposant au régime iranien, à Coppet dans le canton de Vaud. La justice a ordonné de relancer l'enquête pour crimes contre l'humanité et génocide dans le cadre du massacre de milliers de prisonniers politiques en 1988.

Le Pr Kazem Radjavi a été assassiné par des commandos envoyés de Téhéran le 24 avril 1990, et jusqu'à présent le régime iranien n'a pas eu de compte à rendre, bénéficiant d'une impunité complète à cet égard. Après le procès en Belgique pour terrorisme du diplomate en exercice Assadollah Assadi et l'ouverture du procès en Suède de Hamid Noury impliqué dans le massacre de 1988, un nouveau front juridique s'est ouvert en Suisse contre les crimes du régime iranien.

Il faut saluer la décision de la justice fédérale qui a fait preuve d'indépendance.

Étant donné que le régime iranien téléguide des opérations terroristes hors de son territoire comme cela a été le cas pour le Pr Kazem Radjavi et plus récemment de l'attentat manqué de Paris, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Le Conseil fédéral va-t-il condamner les activités terroristes du régime iranien ?

- La diaspora iranienne qui compte un certain nombre d'opposants et d'opposantes au régime des mollahs est-elle en sécurité en Suisse ?

- Est-ce que la Suisse veille à ne pas laisser entrer des agents du régime iraniens susceptibles de surveiller, voire de menacer des ressortissant.e.s iranien.ne.s dans notre pays ?

- La Suisse est-elle prête à s'associer à d'autres pays comme le Canada, à des ONG spécialistes des droits de l'homme, d'anciens chefs d'État et des experts de l'ONU pour demander une enquête internationale indépendante sur les crimes de 1988 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse attache une grande importance au respect de l'État de droit et à la lutte contre l'impunité. En effet, elle apporte une contribution importante à la coexistence pacifique des peuples, au respect des droits de l'homme et à l'atténuation de la pauvreté dans le monde. Conformément au principe de séparation des pouvoirs requis par l'État de Droit, ni le Conseil fédéral, ni les services de la Confédération n'ont le droit de commenter des procédures judiciaires en cours. Cela s'applique également au cas présent.

Dans le cadre de l'ordre juridique général, les autorités suisses s'engagent à ce que tous les habitants et toutes les habitantes de notre pays puissent vivre en paix et en sécurité. Cela vaut également pour la diaspora iranienne en Suisse.

À l'exception des détenteurs et détentrices d'un passeport diplomatique, les citoyens et citoyennes d'Iran doivent obtenir un visa afin de pouvoir entrer sur le territoire suisse. Selon les exigences actuelles en matière de visa, chaque demande d'entrée venant de l'Iran est étudiée et le visa est refusé dans les cas justifiés. En outre, la Suisse ne tolère en aucun cas les activités politiques et de renseignement illégales sur son territoire et cela y compris, le cas échéant, à l'égard de personnes titulaires d'un passeport diplomatique.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'initiatives formelles au Conseil des droits de l'homme ou à l'Assemblée générale de l'ONU, visant à créer une commission d'enquête internationale au sujet des incidents survenus en août 1988. Si l'établissement d'une telle commission d'enquête internationale devait être mis à l'ordre du jour des Nations Unies, le Département fédéral des affaires étrangères examinera le soutien de la Suisse à une telle initiative sur la base de propositions concrètes ainsi qu'à la lumière des résolutions existantes de l'ONU. De manière générale, la Suisse s'engage en faveur de la lutte contre l'impunité dans le cadre de sa politique de promotion de la paix et des droits de l'homme.

Le Conseil fédéral est fondamentalement d'avis que la Suisse ne peut faire avancer ses intérêts et objectifs constitutionnels de politique extérieure qu'en maintenant un dialogue régulier avec l'Iran, notamment dans les domaines de l'État de droit et des droits de l'homme.

Réponse du Conseil fédéral.