21.4313 · Motion · 2021-10-01
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire un certificat électronique de vaccination qui soit compatible avec le dossier électronique du patient. Ce certificat remplacera la plateforme mesvaccins.ch ; il sera facultatif et pourra être utilisé dans un contexte médical ou avec les autorités, comme le certificat papier actuel. Une application permettra par ailleurs au titulaire du certificat de gérer ses vaccins sur son téléphone. Compte tenu des expériences faites avec la plateforme mesvaccins.ch, la protection des données et la sécurité devront occuper une position centrale dans la mise en oeuvre de la nouvelle solution.
Begründung
Dans son avis relatif à la motion no 21.3675, le Conseil fédéral estime que le certificat COVID n'est pas l'instrument approprié pour remplacer la plateforme mesvaccins.ch. Il convient toutefois qu'il faut " utiliser l'expérience acquise avec l'élaboration du certificat COVID pour poursuivre la numérisation dans le système de santé ". Il semble judicieux de permettre aux citoyens, grâce à un certificat électronique de vaccination, de conserver numériquement, sous forme chiffrée, leurs données de vaccination en un lieu sûr et accessible en tout temps et en tout lieu. Actualisé en permanence, le certificat leur permettra au surplus de vérifier à tout moment (y compris sur leur téléphone au moyen d'une application) si leurs vaccins sont à jour conformément aux dernières recommandations. Les progrès que permettent les nouvelles technologies et le fait que, depuis quelques mois, la population accueille de plus en plus favorablement les solutions numériques ouvrent une fenêtre d'opportunité pour poursuivre le développement d'une solution novatrice et moderne dans le système de santé.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.