Wortlaut

Un article du quotidien Der Bund daté du 7 mai 2021 indique qu'un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 15 février 2021 (B-3340/2020) a rendu caduque la directive 2020/1 de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) consacrée aux métabolites du chlorothalonil. Selon cette directive, de nombreux fournisseurs d'eau devraient fermer des captages, mélanger l'eau, prévoir des canalisations ou même des systèmes de filtrage coûteux, car la concentration de métabolites du chlorothalonil dans leur eau potable dépasse parfois considérablement les valeurs limites en vigueur.

Sur le site Internet de l'OSAV, on peut lire non seulement ceci : " Les directives sont des instructions contraignantes données par l'OSAV aux autorités d'exécution concernant la surveillance et la coordination de l'exécution de la LDAl ", mais aussi l'information suivante : " Par décision incidente du 15 février 2021, le Tribunal administratif fédéral a ordonné à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV de " retirer de son site internet la directive 2020/1 en attendant la décision sur le fond et de s'abstenir, durant la durée de la procédure, de la publier ailleurs ou de publier une directive similaire dans laquelle le classement du chlorothalonil dans la catégorie 1B pour ses effets cancérigènes ou la pertinence des métabolites du chlorothalonil R417888 (M12), R419492 (M8), R471811 (M4) et R611965 (M5) sont présumés obligatoires ou établis " ".

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que signifie l'arrêt du TAF pour la communication de l'OSAV, pour le caractère contraignant de la directive, pour le délai qui y est fixé et pour la valeur maximale applicable aux métabolites du chlorothalonil qui sont mentionnés ?

2. Comment l'OSAV a-t-il informé les services cantonaux responsables de l'arrêt du tribunal et que leur a-t-il recommandé de faire précisément ?

3. Les autorités cantonales d'exécution appliquent-elles les recommandations de l'OSAV ? Si ce n'est pas le cas, lesquelles ne le font pas ? Que fait la Confédération ?

4. Quels droits les plus d'un million de consommateurs d'eau potable en Suisse pourront-ils faire valoir vis-à-vis de leurs fournisseurs d'eau potable après l'expiration du délai fixé par l'OSAV si ces derniers proposent encore une eau présentant des concentrations excessives de métabolites du chlorothalonil ?

5. Dispose-t-on de nouvelles informations sur les métabolites du chlorothalonil dans les eaux souterraines suisses, par exemple en ce qui concerne leur nombre, leur diffusion, leur mobilité, leur toxicité, leur cancérogénicité, leur mutagénicité ou leur persistance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de la décision incidente du Tribunal administratif fédéral (TAF), l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) n'est pas autorisé, jusqu'à nouvel ordre, à s'exprimer sur la directive 2020/1 ni sur la pertinence toxicologique des métabolites du chlorothalonil. Toutefois, vu que le TAF n'a pas explicitement ordonné l'annulation de la directive, mais renvoyé à l'arrêt principal, cette directive et la valeur maximale n'ont pas été abrogées.

2. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 4 mars 2021, l'OSAV a informé les autorités cantonales d'exécution de la décision du TAF et présenté les conséquences de cette décision. Bien que ni la directive ni la valeur maximale n'aient été abrogées, l'OSAV a recommandé aux cantons de faire preuve de retenue quant aux mesures fondées sur la pertinence des métabolites. Mais cette recommandation ne doit pas empêcher les distributeurs d'eau et les cantons de réfléchir à cette problématique et d'investir à long terme dans la protection durable de l'eau potable.

3. Il manque à l'OSAV une vue d'ensemble systématique des actions menées dans ce domaine par les autorités cantonales chargées de l'application de la législation alimentaire. Toutefois, les retours qu'il reçoit de temps à autre des cantons indiquent que les recommandations sont appliquées.

4. La directive 2020/1 et les délais fixés aux distributeurs d'eau potable sont destinés aux autorités cantonales d'exécution de la législation alimentaire. Celles-ci doivent évaluer les situations au cas par cas et, si nécessaire, décréter des mesures touchant les distributions d'eau. En attendant l'arrêt principal du TAF, ces mesures doivent être gérées par les cantons dans le sens des indications fournies au point 2.

5. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) présente sur internet les informations actuelles de l'Observation nationale des eaux souterraines NAQUA concernant les métabolites de chlorothalonil dans les eaux souterraines (état : données 2019). En outre, d'ici la fin de cette année au plus tard, l'OFEV mettra en ligne une présentation de la situation à l'échelle nationale des deux principaux métabolites, R417888 et R471811, - sur la base des données 2020 (accès : www.ofev.admin.ch > Thèmes > Eaux > Informations pour spécialistes > États des eaux > Eaux souterraines > Eaux souterraines - qualité > Produits phytosanitaires > Métabolites du chlorothalonil dans les eaux souterraines).

Réponse du Conseil fédéral.