Wortlaut

Le Secrétariat d'État à l'économie a dressé un " bilan intergénérationnel " pour la période 1995-2001 sur l'évolution de la durabilité de la politique fiscale et sociale en Suisse.

La question de l'équité intergénérationnelle va bien au-delà de la politique fiscale et sociale. A titre d'exemple, en mars 2021, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a admis partiellement un recours contre la loi sur la protection du climat en basant son argumentation sur l'équité intergénérationnelle. Pour la Cour, cette loi repousse " irréversiblement à la période postérieure à 2030 des charges considérables en matière de réduction d'émissions ". Elle viole par conséquent les libertés civiles des générations futures, ce qui est profondément inéquitable. La Cour soutient qu'" il n'est pas tolérable de permettre à une certaine génération d'épuiser la majeure partie du budget résiduel de CO2 en ne réduisant les émissions que de façon relativement modérée, si une telle approche a pour effet de faire porter aux générations qui suivent un fardeau écrasant et de confronter ces dernières à une vaste perte de leur liberté ".

La Cour constitutionnelle allemande a par ailleurs affirmé que la protection de la vie et de l'intégrité physique garantie par la Constitution comprend également la protection contre les atteintes à l'environnement. Ces atteintes ont des conséquences à l'échelle mondiale et dépassent clairement la capacité de régénération de la planète. La consommation de la population suisse est d'ailleurs près de trois fois trop élevée par rapport aux ressources naturelles disponibles au niveau mondial. Nous vivons donc aux dépens des générations futures.

Les questions suivantes se posent :

- Dans quels contextes l'équité intergénérationnelle joue-t-elle un rôle dans la politique climatique et environnementale du Conseil fédéral aujourd'hui ?

- Outre le bilan intergénérationnel sur la politique fiscale et sociale, l'Administration fédérale des finances peut-elle également dresser un bilan intergénérationnel sur la durabilité de la politique climatique et environnementale suisse ?

- La protection de la vie et de l'intégrité physique garantie dans les constitutions suisses et allemandes inclut-elle également les atteintes à l'environnement ? Si oui : comment cette protection peut-elle être appliquée à titre individuel ?

- Au niveau international, dans le domaine des droits de l'homme, le droit à un environnement propre n'existe toujours pas. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme et l'environnement, des organes des Nations unies, des États et des ONG appellent à la reconnaissance d'un droit de l'homme en matière d'environnement. Dans quelle mesure le Conseil fédéral soutient-il cette demande ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Conformément aux dispositions de la Constitution (Cst. ; RS 101), le Conseil fédéral s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles. Il aspire à des milieux naturels intacts, dans lesquels les générations actuelles et futures profitent du potentiel intégral de renouvellement des ressources naturelles. Il façonne sa politique environnementale en s'inspirant notamment du principe de précaution, qui exige de limiter au plus tôt les atteintes nuisibles ou incommodantes.

La Confédération et les cantons ont fait de gros progrès dans les domaines des déchets, des sites contaminés, de la protection contre les immissions et de la protection des eaux, notamment, et entendent poursuivre sur cette voie. S'agissant de la politique climatique, le Conseil fédéral a adopté en août 2019 l'objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050. La Suisse contribue ainsi à maintenir le réchauffement climatique en dessous du seuil critique de 2 voire de 1,5 °C par rapport à l'ère préindustrielle. À la suite du rejet par le peuple de la révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral a également décidé le 17 septembre 2021 d'envoyer en consultation d'ici à la fin de l'année un nouveau projet de loi dans lequel il proposera des mesures de protection du climat supplémentaires.

2) Pour l'heure, il n'est pas possible de calculer l'impact intergénérationnel des politiques climatique et environnementale. L'Administration fédérale des finances publiera cette année une nouvelle version de sa publication " Perspectives à long terme des finances publiques en Suisse " et y consacrera pour la première fois un chapitre entier aux enjeux climatiques. Toutefois, ce dernier restera purement qualitatif, car il existe encore peu d'études et de données concernant les répercussions économiques du changement climatique en Suisse.

3) Le droit à la vie et à la liberté personnelle, qui donne notamment droit à l'intégrité physique et psychique, confère à l'État l'obligation de protéger les individus contre les effets environnementaux nuisibles par des mesures raisonnables et adaptées. Cette obligation découle non seulement de l'art. 10 Cst., mais aussi des art. 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La fonction de protection qui découle des droits fondamentaux revêt un intérêt public. Elle est ancrée dans la législation et doit toujours être prise en compte en tant que tel. Le droit environnemental vise donc un haut niveau de protection dans l'ensemble des domaines respectifs et régit notamment l'analyse des atteintes à l'environnement. La fonction de protection doit également être prise en considération de manière appropriée dans l'application du droit. En effet, un individu peut, en lien avec une atteinte environnementale causée par la collectivité, invoquer l'obligation de protéger incombant à l'État et souligner un défaut de protection de la part des autorités lorsque les effets de cette atteinte limitent ses propres droits (fondamentaux) de manière notable.

4) La Suisse, avec le concours de pays partenaires, a soumis au Conseil des droits de l'homme une résolution afin de faire reconnaître le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable. Cette résolution appelle également les États à mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'application de ce droit et l'Assemblée générale des Nations Unies à se pencher sur ce sujet. Adoptée sans opposition le 8 octobre 2021 par le Conseil des droits de l'homme, cette résolution n'est pas juridiquement contraignante.

Réponse du Conseil fédéral.