Assurer la gouvernance, la transparence, la cohérence et la surveillance des activités de la Confédération dans le domaine de l'AVS/AI/APG

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait judicieux de regrouper la Centrale de compensation et compenswiss et de transférer cette nouvelle structure dans un établissement fédéral d'assurances sociales, comme le propose la Commission des finances du Conseil national dans son co-rapport du 4 octobre 2021 concernant la modernisation de la surveillance dans l'AVS (19.080).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour les raisons exposées dans le message sur la modernisation de la surveillance, le Conseil fédéral estime qu'il ne se justifie pas de revoir complètement la structure organisationnelle de la CdC. À l'heure des questions de la session d'été 2021, il s'est néanmoins déclaré prêt à tenir compte, dans ses futures réflexions sur le développement de l'AVS, de la nouvelle proposition que le Contrôle fédéral des finances a faite dans son rapport de révision du 10 mai 2021, à savoir fusionner la CdC dans son ensemble avec compenswiss.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.