Wortlaut

1. En août 2021, le chef de la communication du DDPS promouvait sur les réseaux sociaux une organisation qui faisait campagne pour le F-35, allant jusqu'à publier le lien permettant de s'y inscrire.

a. Cela fait-il partie des attributions du chef de la communication d'un département de noter une organisation de campagne privée et d'inciter les gens à y adhérer ?

b. Que pense le Conseil fédéral de la manière dont le DDPS a mené campagne avant même que le peuple et le Parlement aient pris une décision sur le F-35 ?

2. Le chef de la communication du DDPS relayait le 2 octobre 2021 sur les réseaux sociaux un article pro F-35 de la NZZ.

a. Selon quels critères sélectionne-t-il, dans le cadre de ses fonctions officielles, les articles de journal dont il recommande la lecture ?

b. Le journaliste de la NZZ a-t-il été privilégié parce qu'en sa qualité de chef de la communication de la brigade mécanisée 4, il a suivi une instruction relative à la conduite stratégique de la guerre de l'information ?

3. La Conseillère nationale Franziska Roth a dit dans les médias que le F-35 n'était pas encore prêt pour la production en série, faisant allusion à la notion de droit américain full rate production, stade non encore atteint par le F-35 mais requis pour que le gouvernement américain puisse négocier des prix fermes avec un constructeur. À peine quelques heures plus tard, le DDPS publiait à son tour une " mise au point " dans laquelle il affirmait que la déclaration de la conseillère nationale était fausse.

a. Cela fait-il partie de attributions de la Communication du DDPS de classer les déclarations des représentants du peuple dans les catégories " vrai " ou " faux " ?

b. Quelle base juridique permet au DDPS de pratiquer l'art divinatoire en faisant des prédictions quant à la véracité des déclarations politiques ?

c. Des représentants haut placés du DDPS et des Forces aériennes ont affirmé dans des courriels et sur les réseaux sociaux que la conseillère nationale Franziska Roth remettait en question l'intégrité du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que ces propos du DDPS dépassent les limites de la décence et sont complètement déplacés ?

4. Lockheed Martin a récemment commandé à l'agence PR Dynamics Group une campagne destinée à influencer l'opinion publique sur la question des F-35.

a. Le Conseil fédéral interdit-il dans les contrats d'acquisition et d'affaires compensatoires aux parties directement intéressées d'influencer l'opinion publique en Suisse ?

b. Prévoit-il une obligation de suivi des contacts entre les collaborateurs du DDPS et les organisations de campagne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Les services de communication du DDPS respectent le devoir d'information du Conseil fédéral tel que prescrit par la loi. Ainsi, selon la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010), le Conseil fédéral " informe de manière cohérente, rapide et continue sur son appréciation de la situation, sa planification, ses décisions et les mesures qu'il prend " (art. 10, al. 2, LOGA). En informant les électeurs, le Conseil fédéral veille en outre selon la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS161.1) à respecter " les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité " (art. 10a LDP).

La communication s'effectue en outre conformément aux lignes directrices de la Conférence des services d'information de la Confédération, qui contiennent les principes régissant la politique d'information et de communication du Conseil fédéral et de l'administration fédérale ainsi que toutes les bases légales s'appliquant en la matière (cf. Conférence des services d'information de la Confédération [CSIC]).

Par ailleurs, l'ensemble du personnel de l'administration fédérale est tenu de respecter le guide " Usage des médias sociaux " élaboré par l'Office fédéral du personnel (OFPER). Les collaborateurs et les collaboratrices doivent notamment éviter " toute déclaration, commentaire ou publication de documents pouvant nuire à l'administration fédérale ".

En tant qu'employé de la Confédération, le chef de la communication du DDPS respecte ces directives, les a toujours respectées et continuera de les respecter à l'avenir.

3. Les mises au point et les clarifications figurant sur le site Internet du DDPS répondent au devoir légal d'information (cf. réponse aux questions 1 et 2). Dans ses directives de mise au point et de clarification, le DDPS rappelle que seuls des faits peuvent être mis au point ou clarifiés, et non des opinions ou des jugements. Il précise que ne peuvent faire l'objet d'une mise au point ou d'une clarification que les situations soulevant des enjeux politiques ou pouvant porter atteinte à la réputation (du département ou d'une de ses unités administratives).

Le fait est qu'aujourd'hui déjà, plus de 750 F-35 ont été livrés et sont en service dans le monde entier. Ils sont utilisés pour des missions de police aérienne et de combat. Plus de 3000 F-35 seront à terme déployés dans le monde. Actuellement, 13 pays dont 7 en Europe ont commandé cet avion de combat ; ils sont rejoints par la Finlande, qui a pris à la mi-décembre 2021 la décision d'acquérir cet avion. Les fabricants du F-35 ont déjà livré plus d'appareils que les autres candidats ayant participé à l'évaluation et chaque année, quelque 150 unités supplémentaires viennent s'y ajouter. Le F-35 est donc manifestement produit en série, ce qui signifie qu'il est tout à fait adapté à ce type de production.

4. Dès le début du processus d'acquisition, le DDPS a recommandé aux candidats de faire preuve de réserve dans leur communication. Mais, à l'instar de tout fournisseur d'un produit à la Confédération, le fabricant du nouvel avion de combat est parfaitement libre de recourir aux services d'une agence de communication. Les informations techniques fournies par le DDPS sont les mêmes pour toute personne qui en demande, qu'il s'agisse de citoyens ou de membres d'une agence de communication.

En outre, des directives ont été établies pour gérer la communication des militaires et du personnel civil du DDPS, qu'il s'agisse de participer à des manifestations ou de tout autre engagement public en lien avec Air2030. Le Conseil fédéral les considère comme suffisantes pour rendre inutile une obligation de suivi des contacts.

Réponse du Conseil fédéral.