Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques qui permettront de soutenir des projets phares d'intérêt public, auxquels il s'agit d'apporter un financement de départ. Celles-ci s'appliqueront aux projets privés et aux partenariats publics-privés qui servent un intérêt public et renforcent la place économique suisse.

Begründung

Dans le domaine du numérique, la Suisse occupe régulièrement une bonne place à l'international, tout en restant en milieu de classement. Les deux EPF jouent dans la cours des grands et de nombreuses entreprises s'engagent dans des domaines numériques d'avenir. La votation sur l'e-ID a montré que les gens font confiance aux pouvoirs publics et que ceux-ci peuvent apporter quelque chose dans cette évolution. L'exemple du Danemark montre que les partenariats publics-privés bénéficient de la confiance d'une large partie de la population et renforce la place économique. Les projets sont réalisés plus rapidement, leur portée est plus importante et il est possible de mieux se positionner sur le plan international.

Or, il n'existe à ce jour aucune base juridique permettant à la Confédération de participer à des projets phares privés d'intérêt public sélectionnés et de les pousser en avant, comme c'est généralement le cas dans le cadre du développement, de l'innovation et de la promotion économique. Un financement de départ donnerait des impulsions décisives à de bonnes initiatives à fort impact. En fin de compte, cela contribuerait aussi à ce que la Suisse puisse renforcer son rôle dans la numérisation au niveau international. Je prie donc le Conseil fédéral de créer au plus vite une base juridique permettant le financement de départ de tels projets. Il faut unir les forces et renforcer la collaboration entre les secteurs public et privé afin d'atteindre une transformation numérique durable et faire de la Suisse un pays d'innovation fort.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à créer une base juridique visant à soutenir des projets numériques phares d'intérêt public. Lors de la mise en oeuvre, il veillera à ce que le nouveau type de subvention n'ait pas un champ d'application trop large et à ce qu'il ne fasse pas double emploi avec des instruments d'encouragement existants, en particulier dans le domaine de la promotion économique, de la formation, de la recherche et de l'innovation. Les travaux consisteront notamment à vérifier si les exigences constitutionnelles sont remplies.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.