21.4379 · Motion · 2021-12-06
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 41 al. 1 de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR/ RS 741.11) de sorte à ce que les cyclomoteurs et motocycles à deux roures puissent, à l'instar des cycles, être parqués sur le trottoir, pour autant qu'il reste un espace libre d'au moins 1 m 50 pour les piétons.
Begründung
L'art. 43, al.2 LCR prévoit que " le trottoir est réservé aux piétons, la piste cyclable aux cyclistes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.Usant de sa compétence en la matière, le Conseil fédéral a prévu comme exception que " les cycles peuvent être parqués sur le trottoir, pour autant qu'il reste un espace libre d'au moins 1m50 pour les piétons " (art. 41 al.1 OCR).Nombre de cantons ont depuis plusieurs années décidé de mener une politique de mobilité propre à désengorger les voiries de l'afflux toujours plus important de voitures individuelles motorisées et de restreindre en particulier leur accès dans les centres urbains. De nombreux conducteurs ont adhéré à cette politique en substituant leurs voitures privée et professionnelle notamment par des motocycles et " scooters ". Or, il est de notoriété publique que les places de stationnement dédiées au 2 roues motorisés font cruellement défaut dans nombre de villes, comme Zürich ou Genève par exemple. Si certains cantons appliquent une certaine tolérance envers les usagers qui stationnent leur véhicule à deux roues motorisé sur les trottoirs tout en respectant la nécessité qu'un passage d'au moins 1 m 50 reste disponible pour les passants, d'autres applique à l'inverse une politique notablement plus restrictive et répressive en amendant systématiquement les motocyclistes et scootéristes qui stationnent sur les trottoirs, faute de places de stationnement dédiées en suffisance. Répondant à divers intérêts publics manifestes (santé publique, écologique et économique) de continuer à inciter les conducteurs à renoncer à l'usage de véhicule privé motorisé à 4 roues et de fluidifier ainsi les rues et artères des centres urbains, il convient de modifier l'art. 43 al. 2 OCR de sorte à ce que les cyclomoteurs et motocycles à deux roues puissent, à l'instar des cycles, être parqués sur les trottoirs, pour autant qu'il reste un espace libre d'au moins 1 m 50 pour les piétons.