Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur l'agriculture de manière à promouvoir par des contributions à fonds perdu et des crédits d'investissement l'acquisition de machines et l'utilisation de méthodes qui contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux. Des dispositions visant à éviter le suréquipement et à atteindre une utilisation minimale doivent être prévues.

Begründung

La technique et les technologies, mais aussi certaines méthodes de travail, peuvent contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs climatiques, qu'il s'agisse de la réduction des risques dus aux produits phytosanitaires, de la réduction des pertes d'éléments fertilisants, de la protection des sols ou de l'abaissement des émissions de gaz à effet de serre.

Actuellement, loi sur l'agriculture ne prévoit pas la possibilité de promouvoir des machines et des méthodes agricoles par des contributions à fonds perdu. L'ordonnance de l'OFAG sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture ne considère pas les machines comme des installations, ce qui exclut l'octroi de contributions à fonds perdu. Seul l'achat de machines en commun permet de bénéficier de crédits d'investissement.

En soutenant le financement de machines qui participent à la réalisation des objectifs climatiques, la Confédération contribuerait au développement de techniques et de méthodes agricoles encore peu répandues. De cette manière, la technique aurait un effet constant, alors que les bonnes pratiques ne sont pas toujours faciles à respecter. L'octroi de contributions doit dépendre de certains critères afin d'éviter le suréquipement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 qu'il a adopté le 12 février 2020 à l'attention du Parlement (PA22+ ; FF 2020 3851), le Conseil fédéral a déjà proposé la possibilité d'octroyer des contributions pour améliorations structurelles dans le cas de constructions, installations, machines et applications technologiques qui contribuent à promouvoir la santé animale, à assurer le bien-être des animaux et à limiter les effets négatifs de la production agricole sur l'environnement. En font partie les technologies qui préservent les ressources naturelles, mais aussi le recours au fort potentiel qu'offre la numérisation pour réduire les atteintes à l'environnement et améliorer la santé animale.

Lors de la session d'hiver 2020 et de la session du printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre la Politique agricole 22+ jusqu'à la présentation par le Conseil fédéral d'un rapport sur l'orientation future de la Politique agricole (cf. postulat 20.3931 et 21.3015). Le Conseil fédéral adoptera probablement le rapport en réponse au postulat d'ici la fin du 1er semestre 2022. Comme la demande présentée dans la motion a été prise en compte dans le cadre de la PA22+ et que la décision concernant la suite de la procédure est entre les mains du Parlement, qui examine le projet, le Conseil fédéral ne voit pas pour l'instant le besoin d'agir. Par ailleurs, il serait vraisemblablement plus long de soumettre au Parlement la proposition actuelle d'accorder des contributions pour améliorations structurelles concernant les constructions, installations et machines, avec un message qui lui serait propre, que de traiter cette thématique dans le cadre de la PA22+.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.