Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préciser, dans une Ordonnance, les dispositions de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), laquelle protège les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1, al. 1, LPE) afin de les préserver de la pollution lumineuse. La pollution lumineuse affecte également des milieux naturels ou des habitats dignes de protection abritant des groupes d'animaux sensibles à la lumière ; c'est pourquoi les exigences formulées dans les textes législatifs suivants doivent être également précisées dans ladite Ordonnance : la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451), la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) ou la loi fédérale sur la pêche (LFSP ; RS 923.0).

Begründung

Les émissions lumineuses également nommées " pollutions lumineuses " désignent la surabondance de lumière artificielle laquelle peut avoir des conséquences négatives sur le paysage nocturne, la diversité des espèces ainsi que l'être humain.

En date du 27 octobre 2021, l'OFEV a publié les Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses et mis en exergue les conséquences de ces émissions pour l'être humain, la nature (faune, flore et milieux naturels) ainsi que le paysage nocturne.

À ce titre, la pollution lumineuse est l'une des pollutions de l'environnement les plus fréquentes et probablement celle qui augmente le plus rapidement. En effet, elle augmente globalement d'environ 6 % par an et elle est considérée comme l'une des principales menaces pour la biodiversité.

Au niveau fédéral, différents textes légaux exigent que l'être humain, les animaux, la nature et l'environnement soient protégés des immiscions lumineuses (LPE, LPN, LchP, LFSP et LAT). Contrairement à d'autres domaines environnementaux, cette protection n'a jusqu'ici pas été concrétisée dans une Ordonnance.

En effet, le Conseil fédéral a pour l'instant seulement légiféré dans le domaine du rayonnement non ionisant en adoptant l'Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710). Cette Ordonnance a pour but de protéger l'homme contre le rayonnement non ionisant ou incommodant. Toutefois, elle ne régit que la limitation des émissions des champs électriques et magnétiques générées par des installations stationnaires dans une gamme de fréquence allant de 0 Hz à 300 GHz (rayonnement).

Ainsi, la lumière visible dont la fréquence se situe entre 384 et 789 térahertz et la longueur d'onde entre 780 et 380 nanomètres, n'est pas couverte par le champ d'application de l'Ordonnance susmentionnée.

Or, compte tenu du constat alarmant de l'OFEV sur les conséquences négatives de la pollution lumineuse sur l'être humain, la nature et le paysage nocturne, le Conseil fédéral est invité à légiférer. Il pourrait, par exemple, étendre à la lumière visible l'Ordonnance existante sur la protection contre le rayonnement non ionisant du 23 décembre 1999 (ORNI ; RS 814.710).

En légiférant sur ce point, le Conseil fédéral comblerait ainsi une lacune qui aujourd'hui n'est que très partiellement couverte par quelques jurisprudences fédérales ne traitant que de cas spécifiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2013, le Conseil fédéral a approuvé le rapport " Effets de la lumière artificielle sur la diversité des espèces et l'être humain " et répond ainsi au postulat 09.3285 Moser. Il a alors chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'examiner la possibilité de compléter l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN ; RS 451.1) pour mieux régler la pollution lumineuse. Suite à l'examen du DETEC, le Conseil fédéral a renoncé en 2018 à intégrer des dispositions relatives aux émissions lumineuses dans l'OPN. Il a estimé que les dispositions actuelles suffisent pour protéger les espèces et les milieux naturels.

Le Conseil fédéral a en même temps chargé le DETEC d'actualiser l'aide à l'exécution de l'Office fédérale de l'environnement (OFEV) dans le domaine. La nouvelle aide à l'exécution de l'OFEV sur la prévention des émissions lumineuses publiée le 27 octobre 2021 permet aux autorités compétentes de prendre des mesures de limitation de la pollution lumineuse. Elle renforce la limitation préventive des émissions grâce à des outils d'appréciation ainsi qu'à des valeurs indicatives pour évaluer l'effet incommodant des immissions lumineuses pour l'être humain.

Les connaissances scientifiques sur les risques de la lumière artificielle ne suffisent du point de vue du Conseil fédéral pas à fixer des valeurs limites juridiquement contraignantes dans une ordonnance. L'application des recommandations permet d'accumuler de l'expérience pratique. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut maintenant attendre ces expériences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.