Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Y a-t-il en Suisse des aliments végétaux dont la production, le stockage, le transport ou la transformation font appel à des pesticides qui sont interdits ou ne sont plus autorisés dans notre pays ?

2. Si oui, de quels produits s'agit-il ?

3. Quels sont les volumes et les parts de marchés de ces produits ?

4. Un monitorage systématique est-il nécessaire pour répondre avec précision aux questions 2 et 3 ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre au Parlement un projet de loi comprenant une trajectoire de réduction (par exemple - 50 % d'ici 2027) pour les produits végétaux importés dont la production, le stockage, le transport ou la transformation font appel à des pesticides qui sont interdits ou ne sont plus autorisés dans notre pays ?

Begründung

En Suisse, l'utilisation de produits phytosanitaires autorisés uniquement dans l'agriculture conventionnelle a fortement diminué ces dernières années. Plus de 50 % des produits utilisés dans l'agriculture sont aujourd'hui des produits biologiques et nombre de ceux qui présentent un potentiel de risque élevé ne sont plus employés dans notre pays. De plus, en acceptant l'initiative parlementaire 19.475, le Parlement a adopté une trajectoire de réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides.

Il s'agit maintenant de tout mettre en oeuvre pour que les efforts consentis dans l'agriculture suisse pour réduire l'utilisation de produits phytosanitaires ne se traduisent pas simplement par une augmentation des importations d'aliments végétaux, à savoir par un transfert vers l'étranger. Il est donc important d'analyser soigneusement quelles sont les denrées alimentaires importées dont la production, le stockage, le transport ou la transformation ont fait appel à des pesticides qui sont interdits ou ne sont plus autorisés en Suisse. Ces aliments seront soumis à une trajectoire de réduction comprenant des objectifs clairs et des délais.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2) La consommation de denrées alimentaires en Suisse est sûre. Des produits phytosanitaires interdits ou non autorisés dans notre pays peuvent être autorisés à l'étranger pour différentes cultures végétales, comme certains fruits et légumes exo-tiques. Les denrées alimentaires qui en résultent peuvent être importées en Suisse, tout en respectant des teneurs maximales en résidus sûres pour la santé, appelées tolérances d'importation. Ces dernières sont fixées sur la base des connaissances scientifiques actuelles et ne sont autorisées que si tout risque pour la santé des consommateurs peut être exclu, des marges de sécurité importantes étant calculées.

3) Le volume et la part de marché des denrées alimentaires importées traitées avec des produits phytosanitaires interdits ou non autorisés ne sont pas connus.

4 et 5) Le système d'autorisation des produits phytosanitaires en Suisse et les tolé-rances d'importation fixées correspondent à la pratique de l'Union européenne et sont conformes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du Co-dex Alimentarius (cf. réponses à la motion 20.3835 Badertscher " Pas de résidus toxiques de produits phytosanitaires interdits dans les denrées alimentaires impor-tées " et à l'interpellation 20.3351 Badertscher " Produits chimiques nocifs. Pour-quoi le Conseil fédéral tolère-t-il dans les denrées alimentaires la présence de rési-dus de produits phytosanitaires interdits ? "). Dans le cadre de cette procédure, il est possible de fixer de telles tolérances d'importation sûres pour la santé. Si cela n'est pas possible, la tolérance zéro s'applique (c'est-à-dire aucune tolérance d'importa-tion).

De plus, la présence éventuelle de résidus dans les denrées alimentaires des pro-duits importés fait l'objet de contrôles à la frontière et sur les points de ventes. Ils sont effectués par les autorités fédérales et cantonales compétentes pour protéger les consommatrices et consommateurs.

Un projet de loi tel que décrit par l'interpellant impliquerait des restrictions à l'impor-tation et des entraves au commerce qui ne seraient pas en accord avec les obliga-tions internationales de la Suisse.

Ainsi, le Conseil fédéral est d'avis que les consommatrices et consommateurs sont suffisamment protégés contre les éventuels résidus de produits phytosanitaires dans les denrées alimentaires importées. La procédure actuelle est conforme au droit international. Il n'est donc pas indiqué que la Suisse s'écarte d'une manière isolée de cette procédure en prévoyant des restrictions à l'importation et un monitoring de ces denrées alimentaires n'est pas nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.