Wortlaut

À ce jour, la priorité a souvent été donnée aux intérêts de protection de l'environnement au détriment des fonctions vitales que représentent les barrages et leur rehaussement pour la population. Par cette interpellation, je demande au Conseil fédéral de favoriser le rehaussement des barrages - et par là le potentiel de leurs lacs de retenue - pour à la fois lutter contre les catastrophes naturelles et répondre aux défis urgents en matière de sécurité d'approvisionnement en électricité.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que le rehaussement des barrages pourrait être considéré prioritairement dans la pesée des intérêts ?

2. Quelles sont les pistes envisageables pour favoriser une telle pesée des intérêts ?

Begründung

Du fait des changements climatiques, il faut s'attendre à une augmentation de la fréquence des événements extrêmes, en particulier dans les petits et moyens bassins versants et en matière de ruissellement. Le Conseil fédéral a admis, dans sa réponse à la question 21.7962 que l'utilisation conjointe d'un lac de rétention pouvait constituer une mesure de protection efficace et économique contre les crues.

Les barrages et leur rehaussement relèvent également d'une importance capitale pour répondre aux attentes du Conseil fédéral qui - dans son projet de loi 21.047 "Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables" - entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l'hiver. D'une part, le rehaussement des barrages apporterait davantage de sécurité. D'autre part, il augmenterait de manière significative la flexibilité de notre production hydroélectrique et contribuerait ainsi à augmenter notre degré d'autosuffisance énergétique via le stockage saisonnier.

Le moment est venu de reconnaître l'utilité des barrages pour mettre à profit leur multifonctionnalité : protéger la population et ses constructions contre les dangers naturels liés à l'eau, stockage et production d'électricité indigène renouvelable et exempte d'émissions nocives - sans compter la plus-value du stockage de la ressource eau à grande échelle pour garantir la disponibilité d'eau pour les ménages, l'agriculture et l'économie, ainsi que l'apport touristique des barrages et de leurs infrastructures.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son projet de loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral propose des mesures visant à augmenter de 2 térawattheures (TWh) la production d'électricité dont la disponibilité pendant le semestre d'hiver est assurée afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement. Pour l'heure, la priorité est accordée au développement de la force hydraulique à l'aide de nouveaux lacs de retenue et de rehaussements de murs de barrages. La cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a invité les représentants des cantons, des organisations environnementales et du secteur concerné à une table ronde, afin d'aborder et d'évaluer des projets hydroélectriques qui doivent permettre d'augmenter de 2 TWh la production d'électricité réglable en hiver. Il s'agissait de prendre en compte à la fois l'importance des projets en matière d'économie énergétique et leur impact sur la biodiversité et le paysage. La déclaration commune établie à l'issue de la table ronde comporte 15 projets, dont l'examen va se poursuivre, ainsi que des recommandations générales et des mesures de compensation visant à préserver la biodiversité et le paysage. Deux projets sur cette liste concernent de nouveaux lacs de retenue, les autres ont trait aux rehaussements de murs de barrages. Il est vrai que de tels rehaussements, qui permettent de retenir une plus grande quantité d'eau, peuvent contribuer à atténuer les situations de crues de manière générale. Cependant, pour juger de leur utilité, il est nécessaire d'examiner avec précision les effets des différentes mesures envisagées sur le bassin versant concerné et sur les objets à protéger des crues. En effet, le rehaussement d'un mur de barrage peut être pertinent sur le plan énergétique sans toutefois offrir une bonne protection contre les crues, et d'autres mesures peuvent s'avérer plus efficaces.

1./2.) La loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) en vigueur dispose que, lors de la pesée des intérêts, les différents intérêts nationaux doivent être considérés comme équivalents. Habituellement, les rehaussements de murs de barrages entraînent relativement peu de nouvelles atteintes, étant donné que les barrages existants constituent une atteinte antérieure et que, dans la plupart des cas, la surface supplémentaire mise en eau est clairement définie. De plus, il s'agit d'installations existantes qui revêtent souvent un intérêt national au sens de l'art. 12, al. 2, LEne et peuvent donc, en principe, se situer également dans des biotopes d'importance nationale. Ainsi, les simples rehaussements de barrages ont en général de bonnes perspectives de réussite dans la procédure d'autorisation et ne nécessitent donc aucun appui supplémentaire lors de la pesée des intérêts. Pour que le rehaussement du mur d'un barrage bénéficie d'une pondération accrue, une modification de la loi serait nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.