Pourquoi exclure les personnes mortes du fait de l'armée du mémorial central consacré aux personne mortes pendant leur service militaire?

Wortlaut

1. Fin 2020, l'Armée suisse a mis au concours l'aménagement d'un mémorial central consacré aux militaires morts pendant leur service depuis 1874 et aux civils morts à la suite d'un accident militaire. Pourquoi ne commémorer que ces personnes et laisser de côté celles tuées par l'armée ? Je pense aux personnes tuées lors d'engagement de l'armée à l'intérieur de notre pays ou à celles qui voulant se réfugier en Suisse ont été refoulées par l'armée à la frontière, ce qui, dans des milliers de cas, revenait à les vouer à une mort certaine.

2. La mise au concours évoque un " lieu symbolique [...] pour incarner le respect [...] et l'apaisement ". Où sont le respect et l'apaisement si le lieu n'est pas aussi consacré aux trois ouvriers que des soldats suisses ont tués d'une balle dans le dos et derrière la tête à Granges le dernier jour de la grève générale de 1918 ? Ni à ceux que l'Armée suisse a tué en août 1919 à Bâle ou en 1932 à Genève ?

3. En 1971, l'ancien Département militaire fédéral a publié dans la série De l'agitation un texte officiel intitulé " L'Armée suisse en service d'ordre 1856-1970 ", dans lequel il affirmait que l'armée n'avait jamais agi contre les intérêts des travailleurs lors de ses interventions. Le mémorial prévu exclu-t-il les grévistes et les manifestants de la mémoire collective pour éviter au DDPS d'avoir à corriger enfin de telles affirmations parfaitement injustifiables ?

4. Entend-on par respect et apaisement également la transparence et la recherche de la vérité ? La création du mémorial sera-t-elle l'occasion pour le DDPS d'enfin publier le rapport d'enquête sur l'explosion survenue au Steingletscher en 1992, accident qui a coûté la vie à six personnes ? À l'époque, l'armée a voulu mélanger des munitions de guerre avec des engins pyrotechniques pour préparer un spectacle grandiose causant ainsi l'explosion de 280 missiles Bloodhoud entreposés illégalement sur le site.

5. Qui a commandé la création du mémorial ? Qui a-t-on consulté ? Qui s'occupera d'organiser la mémoire collective ? De qui sera composé le jury ? De quelle manière les principes de mémoire collective seront mis en oeuvre dans le cadre du projet de mémorial, principes que la Suisse a présenté et qui ont été accepté par l'ONU sous le nom de " traitement du passé " ? Quel est le budget prévu ? Où est-il inscrit dans le budget de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2 et 3. Depuis la révision de la Constitution de 1874 et le transfert " du droit de disposer de l'armée " des cantons à la Confédération qui en découle, plusieurs milliers de militaires ont perdu la vie alors qu'ils étaient en service aux frontières durant les deux guerres mondiales, dans les combats aériens de 1940, lors d'accidents d'avion, d'hélicoptère, de tir, de munitions ou de la circulation ou de montagne. L'Armée suisse est régulièrement confrontée à des décès qui se produisent également en temps de paix lors de l'exercice du service militaire prévu par la Constitution pour maintenir la sécurité de la Suisse.

Par le mémorial pour les morts de l'Armée suisse, l'armée tient à créer un lieu central offrant un cadre digne pour honorer la mémoire de ces morts avec leurs proches et leurs amis.

Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation 08.3995 Rechsteiner, le Conseil fédéral ne peut pas réévaluer les faits qui se sont produits durant la grève générale de 1918-1919 ou à l'occasion de la fusillade de 1932 à Genève, mais en laisse le soin à la recherche historique et à la discussion publique.

Il existe déjà des monuments commémorant les personnes décédées à cause d'engagements militaires. Ces lieux de mémoire décentralisés se rapportant aux événements mentionnés dans la présente interpellation acquièrent une certaine visibilité dans l'Inventaire des mémoriaux de l'armée et de guerre en Suisse récemment publié par l'armée, par exemple les monuments commémorant la fusillade de Genève de 1932 et la grève générale de 1918 à Granges.

En lien avec les deux motions 21.3181 Heer et 21.3172 Jositsch, acceptées par le conseil prioritaire, le DFAE, le DFI et le DEFR sont en outre en train d'élaborer des options visant la réalisation d'un lieu de mémoire suisse pour les victimes du nazisme. Un mémorial pour les militaires suisses morts en service pourrait ne pas être en adéquation avec le contexte des réfugiés repoussés à la frontière suisse durant la Seconde Guerre mondiale. Cela doit se faire d'une manière plus complète, interdépartementale et du point de vue de la politique de formation.

4. La cause de l'explosion accidentelle de Steingletscher survenue durant les travaux d'élimination des munitions n'a pas pu être établie avec certitude. La procédure d'enquête de police judiciaire était dirigée par le juge d'instruction du district d'Oberhasli. Pour consulter les dossiers relatifs à cette enquête, c'est au service cantonal compétent que l'on peut s'adresser.

Les documents de l'Office fédéral de l'armement et de l'entité qui l'a précédé au sujet de cette explosion accidentelle et de son traitement ont été remis aux Archives fédérales. Toute demande de consultation est examinée par le service compétent, conformément à l'art. 13 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (RS 152.1).

5. Le concours concernant le mémorial pour les morts de l'Armée suisse a été publié par le DDPS et a fait l'objet d'un communiqué de presse. Les proches et les camarades des militaires décédés, l'Aumônerie de l'armée et le commandement de l'armée ont éprouvé le besoin de disposer d'un lieu de recueillement en mémoire des militaires morts en service ; le Conseil fédéral respecte et reconnaît ce besoin. Il est en outre d'avis que le lieu de mémoire prévu est compatible avec le concept " Dealing with the past " que la Suisse soutient dans le cadre des instances de l'ONU.

Des personnes et des équipes du domaine des arts visuels et de l'architecture (du paysage) ont participé au concours. Le jury était composé de spécialistes, conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (RS 172.056.11). En faisant intervenir des experts renommés du domaine architectural et artistique, il a été possible de procéder à l'expertise technique nécessaire. En raison de l'emplacement du mémorial auprès du Centre d'instruction de l'armée à Lucerne, des représentants de la ville et du canton de Lucerne ont également été associés à la démarche. La liste des membres du jury figure avec transparence sur le programme du concours.

Le financement est assuré dans le cadre du budget de l'armée. Le projet retenu et les coûts de mise en oeuvre qui y sont liés seront communiqués officiellement en février 2022.

Réponse du Conseil fédéral.