Wortlaut

Le groupe Poste se plaint de manquer de moyens financiers. Ceux-ci sont si limités que la Poste ne cesse de rogner sur le mandat qui lui est dévolu par la Constitution. Fermetures d'offices postaux, renchérissement des prestations, réduction de la fréquence des distributions sont ainsi à l'ordre du jour. Pour couronner le tout, PostFinance présente désormais une valeur d'entreprise négative. Malgré cela, la Poste s'engage dans une politique d'acquisitions agressive, dans laquelle elle compte investir trois milliards de francs jusqu'en 2024. Selon des professionnels du secteur, elle paye des prix excessifs pour des acquisitions dans le domaine du numérique et fait usage de sa position privilégiée pour livrer concurrence aux entreprises privées en proposant des offres à prix réduit, rendues possibles par un subventionnement croisé. Si cette stratégie échoue, la Poste disposera d'encore moins de moyens pour assurer sa mission de service public.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Comment compte-t-il empêcher la Poste de mettre en oeuvre sa stratégie à haut risque en matière d'acquisition d'entreprises ?

- Comment entend-il peser sur la gestion défaillante du groupe Poste (dégradation des prestations, valeur d'entreprise négative, atteinte au principe de libre concurrence, etc.) afin de l'améliorer ?

- Quelles mesures a-t-il prises concrètement pour que les entreprises parapubliques ne bénéficient pas d'avantages concurrentiels au moyen de de subventionnements croisés indirects ?

- Quelles mesures prendra-t-il concrètement, et quand le fera-t-il, pour que la Poste se concentre sur son mandat de service universel et qu'elle renonce à sa politique d'acquisitions risquées qui est éloignée de sa mission première ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Le développement et la mise en oeuvre de la stratégie d'entreprise incombent au conseil d'administration. Cependant, les objectifs stratégiques présentent certaines lignes directrices, notamment concernant le système de gestion des risques de l'entreprise, ainsi que des critères à remplir pour les prises de participation et les acquisitions. Selon les objectifs stratégiques assignés pour les années 2021 à 2024, le Conseil fédéral attend aussi de la Poste qu'elle informe le propriétaire rapidement et régulièrement quant à l'évolution stratégique (notamment concernant les coopérations et ventes d'envergure).

Le conseil d'administration de la Poste établit chaque année, après la clôture de l'exercice, un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques à l'intention du Conseil fédéral, qui informe ensuite les commissions de surveillance parlementaires.

La Poste est confrontée à d'importants défis, tels que le recul des volumes des lettres et des opérations au guichet ainsi que le bas niveau des taux d'intérêt et le modèle d'affaires restreint de PostFinance (interdiction d'accorder des crédits et des hypothèques). En outre, en tant que banque d'importance systémique, PostFinance doit constituer d'importants fonds propres réglementaires dans le cadre des dispositions dites " too big to fail ". Les exigences réglementaires relatives au service universel ont de plus été durcies ces dernières années, entraînant des coûts supplémentaires. Dans ce contexte, la capacité de rendement de la Poste et de PostFinance diminue rapidement.

La Poste a élaboré sa stratégie pour les années 2021 à 2024 en tenant compte de ces différents défis. Cette stratégie prévoit notamment des investissements dans les secteurs de la communication et de la logistique, des mesures d'efficacité et tarifaires ainsi que l'utilisation conjointe d'offices de poste avec des tiers.

Outre les prestations relevant du service universel, la Poste peut fournir d'autres prestations, pour autant que ces dernières soient conformes au but de l'entreprise, défini à l'art. 3 de la loi sur l'organisation de la Poste.

L'art. 19 de la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0) indique que la Poste ne peut utiliser le produit de la vente du service réservé que pour couvrir les coûts du service universel, mais qu'elle ne peut l'utiliser pour octroyer des rabais sur des prestations ne relevant pas des deux mandats de service universel (interdiction des subventions croisées). La Poste doit fournir chaque année la preuve qu'elle respecte l'interdiction des subventions croisées, preuve qui est ensuite vérifiée par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État et adressée à la PostCom. La PostCom approuve cette preuve annuelle et peut en outre, d'office ou sur plainte, vérifier le respect de l'interdiction des subventions croisées dans les cas particuliers.

Les instruments de gouvernement d'entreprise à disposition de la Confédération, notamment les objectifs stratégiques et leur contrôle annuel, offrent au Conseil fédéral un moyen efficace de gérer le risque financier que représentent les activités de la Poste pour la Confédération. Par ailleurs, il convient de rappeler que les objectifs stratégiques, qui sont édictés après consultation des Chambres fédérales, contiennent des prescriptions concernant les acquisitions de la Poste et les informations qui doivent être transmises au propriétaire à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.