Wortlaut

Le 11 juin 2021, les ministres des Affaires étrangères de la République d'Autriche et de la Confédération suisse ont signé une déclaration d'intention relative au partenariat stratégique entre les deux pays. Les douze aspects de ce partenariat stratégique approfondi concernent une diversité de domaines, dont la politique extérieure, la prospérité, la durabilité, le numérique, la lutte contre les pandémies, la sécurité, la migration, la science, la formation et la culture.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes à ce propos :

1. Comment et à quel intervalle entend-il rendre compte des progrès concrètement réalisés par le partenariat stratégique entre l'Autriche et la Suisse ?

2. Comment prévoit-il d'impliquer le Parlement dans la mise en oeuvre des mesures prévues dans le cadre de la déclaration d'intention, en particulier les commissions de politique extérieure et la délégation pour les relations avec le Parlement autrichien ?

3. Comment prévoit-il d'impliquer les cantons (limitrophes), surtout en ce qui concerne les domaines qui les touchent, comme le service aux personnes, la sécurité ou la migration ?

4.Quels progrès ont été concrètement réalisés depuis la signature de la déclaration d'intention il y a six mois ?

5. Au vu de l'actualisation en cours de l'accord de réadmission entre la Suisse et l'Autriche, le ch. 9 de la déclaration d'intention concernant la migration est-il devenu lettre morte ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Après la signature, le 11 juin 2021, de la déclaration d'intention concernant l'établissement d'un partenariat stratégique entre la Suisse et l'Autriche, les deux pays ont élaboré, par la voie diplomatique, un plan d'action conjoint pour la période allant de juin 2021 à décembre 2022. Ce plan d'action constitue la première étape de la mise en oeuvre du partenariat stratégique. Dans la mesure où la déclaration d'intention concerne les domaines d'activités de l'ensemble des départements et qu'elle a été approuvée comme telle par le Conseil fédéral, le DFAE élaborera, tous les 18 mois et en collaboration avec les autres départements, un nouveau plan d'action concernant d'autres domaines du partenariat stratégique. Le DFAE informera les commissions de politique extérieure du Parlement sur l'avancement de la mise en oeuvre du partenariat dans le cadre des " actualités de politique européenne ".

2. Depuis la signature de la déclaration d'intention, le DFAE a informé à deux reprises la délégation du Parlement suisse pour les relations avec le Parlement autrichien à propos de la mise en oeuvre. À cette occasion, les membres de la délégation ont eu la possibilité d'évoquer des propositions et des priorités qui seront prises en considération dans la mise en oeuvre du partenariat. Ce procédé sera à l'avenir conservé, en collaboration avec les autres départements.

3. Au cours du premier semestre 2022, le DFAE organisera à Saint-Gall une rencontre pilote de la future commission intergouvernementale du lac de Constance, qui sera consacrée à la coopération transfrontalière entre la Suisse, l'Autriche, l'Allemagne et le Liechtenstein. Les cantons limitrophes concernés seront associés aux travaux préparatoires menés en amont de la rencontre et leurs préoccupations en lien avec des questions relevant de la coopération transfrontalière avec l'Autriche seront prises en compte.

4. Après six mois, plusieurs dialogues bilatéraux ont déjà eu lieu dans différents domaines (p. ex. coopération dans les domaines consulaire, numérique et culturel). D'autres dialogues consacrés à la coopération dans les Balkans occidentaux et à l'Agenda 2030, ainsi que des échanges d'expériences sur le rôle de la numérisation dans la politique étrangère sont prévus en 2022. Par ailleurs, des consultations politiques au niveau Secrétaire d'État du DFAE ont eu lieu à Vienne le 17 décembre 2021.

5. Le point 9 de la déclaration d'intention concerne non seulement la coopération dans le domaine de la réadmission, mais également l'organisation d'échanges réguliers portant sur l'évaluation de la situation et sur les consultations avec des États tiers. Dans ces domaines, des échanges réguliers ont lieu aux niveaux politique et technique.

Réponse du Conseil fédéral.