Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une solution numérique nationale pour mettre en oeuvre l'obligation de déclarer les clients logés contre rémunération. Ce faisant, il préservera la souveraineté en matière d'exécution ainsi que les compétences fédérales.

Begründung

En Suisse, l'obligation de déclarer les clients logés contre rémunération constitue un véritable patchwork à l'échelle cantonale. Certains cantons ne disposent d'aucune solution numérique, alors que d'autres ont opté pour une solution numérique mais sans donner la possibilité de signer sous forme électronique. Enfin, certains cantons obligent les établissements d'hébergement à déclarer non seulement les clients étrangers, mais aussi les clients nationaux. Et les exigences diffèrent également en ce qui concerne la conservation des données. Elles vont du stockage physique des bulletins d'arrivée au sein même de l'hôtel pendant plusieurs années à la remise des documents à la police locale. Du point de vue du client, la situation actuelle est insupportable, car elle est aux antipodes d'un parcours client (customer journey) moderne, qui met l'accent sur la notion de service. Par conséquent, les clients doivent remplir et signer un nouveau bulletin d'arrivée pour chaque séjour dans un hôtel en Suisse.

La plateforme nationale de demandes, que l'on a créée pour convertir l'attestation de vaccination des clients de pays tiers en un certificat COVID suisse est un bon exemple de la manière dont une solution nationale peut fonctionner tout en préservant les compétences cantonales et un excellent service à la clientèle. Il s'agit d'exploiter les possibilités numériques pour que les clients ne soient plus obligés de saisir plusieurs fois les mêmes données pendant leurs séjours en Suisse. L'obligation de signature doit être mise en oeuvre de manière simple. Par ailleurs, les hôtels ne doivent plus être tenus de conserver eux-mêmes les bulletins d'arrivée. Enfin, les données doivent être transmises de manière automatisée au service cantonal idoine. Toutes ces mesures permettront d'alléger considérablement les démarches administratives.

La présente motion s'inscrit parfaitement dans la nouvelle stratégie touristique 2021, où les solutions numériques et les conditions générales de qualité figurent au nombre des objectifs et des champs d'action importants. Les allégements contribueront à accroître la compétitivité. Le secteur de l'hôtellerie, en particulier, a perdu en substance pendant la pandémie. Cette motion permettra de lui donner un nouveau souffle. Les ressources en argent, en temps et en personnel ne doivent pas se diluer dans la bureaucratie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'existe actuellement aucune base légale au niveau fédéral permettant de développer une solution numérique nationale pour réglementer l'obligation de déclarer évoquée dans la motion. L'art. 16 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) règle l'obligation de déclarer à l'autorité cantonale les personnes logées à titre lucratif, mais uniquement celles qui sont étrangères. La mise en oeuvre de cette obligation est régie par le droit cantonal et relève donc de la compétence des cantons.

Le traitement des bulletins d'arrivée diffère d'un canton à l'autre. L'hétérogénéité de la réglementation est notamment liée aux différents besoins des cantons en matière d'information et de contrôle dans le secteur touristique et à la sécurité publique. Un système national uniforme ne satisferait pas les différents intérêts des cantons.

La réglementation des compétences dans le développement d'une plateforme nationale de demandes telle que celle créée pour convertir l'attestation de vaccination des clients de pays tiers en un certificat COVID suisse n'est pas comparable à celle qui régirait une obligation de déclarer. La loi COVID-19 du 25 septembre 2020 (RS 818.102) précise que le Conseil fédéral règle l'exécution des mesures prévues par la loi. Le Conseil fédéral est donc habilité à coordonner les mesures d'exécution prises par les cantons et, le cas échéant, à définir des règles en vue d'une exécution uniforme. L'ordonnance COVID-19 certificats (RS 818.102.2) règle la compétence de la Confédération d'exploiter la plateforme nationale de demandes, ce qui a permis de créer une telle plateforme afin de convertir l'attestation de vaccination des clients en un certificat COVID suisse. Or le Conseil fédéral n'est pas doté d'une pareille compétence en ce qui concerne l'obligation de déclarer cantonale, puisque l'exécution relève du droit idoine.

Le Conseil fédéral salue les efforts des cantons visant à automatiser et à numériser les processus afin de simplifier l'administration de l'obligation de déclarer cantonale. Le projet de gestion électronique des nuitées du canton de Bâle-Ville peut être cité en exemple à cet égard. C'est aussi l'ambition exprimée dans la stratégie touristique de la Confédération, qui met l'accent sur la numérisation. Pour les projets de numérisation, il est possible d'obtenir un soutien financier dans le cadre des instruments de promotion touristique de la Confédération, à condition de satisfaire les conditions requises.

Si la motion est adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer une modification au second conseil, qui le chargerait d'examiner, de pair avec les cantons et en tenant compte de leurs intérêts, les différentes possibilités d'élaborer une solution numérique nationale en vue de mettre en oeuvre l'obligation de déclarer les clients étrangers logés à titre lucratif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.