Wortlaut

Fin novembre 2020, l'initiative pour des multinationales responsables a été rejetée par les cantons. Par conséquent, le contre-projet indirect entrera en vigueur début 2022. Celui-ci prévoit une obligation de rendre compte ainsi qu'une obligation de diligence dans les domaines du travail des enfants et des minéraux issus de régions en conflit. La mise en oeuvre de ces mesures doit être précisée dans une ordonnance qui a fait l'objet de nombreuses critiques lors de la procédure de consultation.

Depuis l'échec de l'initiative, l'Allemagne a adopté la loi sur le devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement et la Norvège, le " Transparency Act ". La Commission européenne, quant à elle, présentera bientôt son projet de directive Gouvernance d'entreprise durable. Toutes ces innovations réglementaires ont en commun de prévoir un devoir de diligence étendu, qui n'est pas limité à des thématiques ou à des domaines spécifiques, et un mécanisme de mise en oeuvre. Elles ressemblent donc davantage à l'initiative pour des multinationales responsables qu'au contre-projet indirect. Le projet de directive européenne devrait également s'appliquer aux multinationales dont le siège se trouve dans un État tiers, mais qui opèrent sur le marché européen.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le contre-projet indirect à l'aune des innovations réglementaires qui se développent en Allemagne, en France, en Norvège et dans l'Union européenne ?

2. Lors de la campagne de votation, tant les défenseurs que les opposants à l'initiative ont souvent avancé que la Suisse devait rester en phase avec les évolutions internationales dans le domaine de la responsabilité des entreprises. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'en assurer compte tenu des développements dans les autres pays ?

3. Le Conseil fédéral suit-il les développements de l'initiative Gouvernance d'entreprise durable de l'Union européenne ? Est-il lui aussi d'avis que la réglementation à venir touchera directement les entreprises suisses, étant donné qu'elle s'appliquera également aux entreprises qui ont leur siège dans un État non membre de l'Union européenne ?

4. La Suisse sera bientôt l'un des derniers pays en Europe qui ne disposent pas d'une réglementation solide en matière de gouvernance d'entreprise durable. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la réputation des entreprises suisses risque d'être ternie par ce manque ? Que compte-t-il faire pour éviter cette atteinte à leur renommée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le Parlement et le Conseil fédéral se sont prononcés en faveur d'une législation en phase avec les réglementations en vigueur dans les autres pays en optant pour le contre-projet indirect à l'initiative " Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement ". Le rejet de l'initiative populaire dans les urnes a confirmé ce choix. La législation suisse s'accorde avec celle en vigueur dans l'UE, soit d'une part la directive 2014/95/UE concernant la publication d'informations non financières et d'autre part le règlement (UE) 2017/821 " fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque ".

Dans le domaine du travail des enfants, la Suisse va plus loin que l'UE. Les réglementations dans d'autres pays soit n'existent pas, soit ne sont pas directement comparables à celles en vigueur en Suisse. Si l'Allemagne et la France ont bien des obligations plus générales de diligence, les seuils sont nettement plus élevés que ceux prévus en Suisse. Dans les faits, la nouvelle loi allemande sur les devoirs de diligence des chaînes d'approvisionnement et les obligations prévues par celle-ci entreront en vigueur en 2023 seulement pour les entreprises de plus de 3000 employés sur le territoire national puis en 2024 pour celles de plus de 1000 employés. L'Allemagne a en outre expressément renoncé à ajouter des dispositions en matière de responsabilité en droit civil. Les seuils sont encore plus élevés en France. Seule la législation norvégienne (pas encore en vigueur) prévoit des obligations de diligence plus larges avec des valeurs limites plus basses que la Suisse. La question de savoir si des obligations de diligence plus étendues ou de nouvelles dispositions en matière de responsabilité seront mises en place au niveau de l'UE est actuellement ouverte, tout comme celle de savoir si les entreprises suisses seront directement impactées par d'éventuelles nouvelles réglementations de l'UE. Le Conseil fédéral continue à suivre les développements internationaux.

4. Comme indiqué, il n'est pas possible de savoir à ce stade quelles règles vont s'imposer au niveau de l'UE. Le contre-projet indirect, qui a été adopté par le Parlement le 19 juin 2020, est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il serait prématuré pour le Conseil fédéral de déjà soumettre des propositions de modification des nouvelles obligations de transparence et de diligence. L'évolution de la législation au sein de l'UE pour une gouvernance d'entreprise durable étant floue, les entreprises suisses ne risquent pas de subir de préjudices de réputation, car la législation en vigueur en Suisse se fonde sur les réglementations en vigueur de l'UE. Par ailleurs, la Confédération n'est en aucun cas responsable des préjudices de réputation subis par une entreprise suite à un éventuel comportement fautif de sa part.

Réponse du Conseil fédéral.