Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) prévoyant que les fournisseurs de prestations soient tenus d'informer les patients des coûts des prestations qu'ils proposent ou qu'ils prescrivent. Cette obligation sera limitée aux cas prévisibles, hors cas d'urgence. Les cas bagatelles pourront aussi être exclus.

Begründung

Aujourd'hui, dans le meilleur des cas, le patient ne prend connaissance des coûts d'une prestation qu'au moment de régler la facture transmise par l'assurance ou par le fournisseur de prestations. Or, de plus en plus d'assurés aspirent à participer activement au processus de décision lié aux soins. Personne ne peut s'y opposer. Un patient informé des coûts d'une prestation est un patient plus responsable. Par ailleurs, pour un assuré ayant opté pour une franchise élevée, connaître les différences de prix parfois importantes entre fournisseurs de prestations pourrait influencer ses choix.

On constate aussi que les fournisseurs de prestations ne sont actuellement pas toujours au fait des coûts qu'impliquent les prestations qu'ils prescrivent ou même qu'ils fournissent. Il serait par exemple utile que les médecins soient systématiquement conscients du prix des médicaments originaux par rapport à celui des génériques ou du coût détaillé des analyses avant de soumettre le patient à des examens qui sont parfois redondants.

Plus de transparence des prix doit ainsi permettre une meilleure intégration du patient dans les processus de décision, renforcer la concurrence entre fournisseurs de prestations, pousser les prestataires de soin à prendre conscience des coûts de la santé et ainsi contribuer à freiner la hausse des coûts de la santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d'avis qu'il est essentiel d'augmenter la transparence et la prise de conscience des coûts auprès des acteurs du système de santé suisse afin d'améliorer son efficience. Par conséquent, la question de la transparence est abordée dans son programme visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS). En effet, dans le système du tiers payant, l'obligation de l'envoi d'une copie de la facture à l'assuré par le fournisseur de prestations est une mesure importante. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Concernant une obligation, pour le fournisseur de prestations, d'informer au préalable l'assuré sur les coûts des prestations, il faut tenir compte d'une part, que les fournisseurs de prestations sont déjà soumis à un devoir d'information. Ils sont en effet obligés d'informer les assurés sur la prise en charge ou non d'un traitement par l'AOS et si, le cas échéant, une garantie de prise en charge des coûts de l'assureur (par exemple pour un traitement hospitalier) est nécessaire. D'autre part, une estimation précise n'est pas toujours possible car le coût d'un traitement dépend de différents facteurs (dont notamment l'état de santé générale du patient).

De même, lorsque plusieurs fournisseurs de prestations ambulatoires (médecin de famille, médecins spécialistes, pharmaciens, soins à domicile, etc.) doivent être impliqués dans le traitement, estimer les coûts totaux préalablement pourrait s'avérer très complexe. La mise en oeuvre d'une telle obligation serait donc problématique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.