Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale prévoyant que les pénalités à verser en cas de remboursement anticipé d'une hypothèque ne dépassent pas un pourcentage donné du crédit.

Begründung

Aujourd'hui, tout client d'une banque qui souhaite racheter en tout ou partie une hypothèque à taux fixe avant son échéance doit s'acquitter de frais appelés " pénalités de remboursement anticipé ". Celles-ci représentent un montant considérable, surtout lorsque l'hypothèque est de longue durée, car les frais sont généralement calculés sur la base des intérêts cumulés jusqu'à son échéance. Lorsque les taux d'intérêt pratiqués sur le marché des capitaux sont négatifs, les intérêts négatifs viennent souvent s'y ajouter. À l'inverse, les banques peuvent inscrire dans leurs contrats hypothécaires des éléments qui peuvent entraîner une résiliation anticipée (cf. Stadlin M., Der Liegenschaftsverkauf mit vorzeitiger Auflösung der Festhypothek [La vente d'un bien immobilier avec résiliation anticipée de l'hypothèque à taux fixe], Basler Juristische Mitteilungen, cahier 1/2017).

Dans les pays voisins, notamment en Autriche et en Allemagne, les réglementations précisant quand et à quelles conditions une hypothèque peut être remboursée en tout ou partie sont plus favorables aux clients. En Autriche (art. 20, al. 3, Hypothekar- und Immobilienkreditgesetz, HIKrG), par exemple, les frais s'élèvent à 1 % au plus du montant du crédit remboursé ; idem en Allemagne, où il existe également des possibilités de remboursement extraordinaires.

Des pénalités élevées de remboursement anticipé, telles qu'elles sont actuellement appliquées en Suisse, ont dans les faits un effet prohibitif. Il existe pourtant de bonnes raisons de racheter une hypothèque, par exemple lorsque la situation de vie change du tout au tout (divorce, nouveau lieu de travail, vente d'un bien immobilier sans achat simultané d'un autre bien, etc.). Il peut aussi arriver que les capacités financières des débiteurs s'améliorent et que ceux-ci puissent et souhaitent rembourser tout ou partie de leur dette. Il conviendrait que la Suisse assouplisse elle aussi le droit applicable pour mieux répondre à des situations de cet ordre, à quoi s'ajoute que l'État a lui aussi intérêt à ce que les particuliers réduisent leur dette hypothécaire dès que leur situation financière le permet. Et pour ce qui est des banques, les comparaisons avec les pays voisins montrent que les réglementations que ceux-ci ont mises en place ne les empêchent nullement de faire de bonnes affaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réglementation légale proposée par l'auteur de la motion constituerait sans conteste une atteinte à la liberté économique. Le Conseil fédéral estime que la situation de concurrence qui existe entre les banques en ce qui concerne l'octroi de crédits hypothécaires et les frais qui y sont liés est parfaitement saine. La résiliation d'un contrat hypothécaire avant l'échéance entraîne des coûts pour les banques et celles-ci les répercutent sur leur clientèle conformément au principe de causalité. Les preneurs de crédit connaissent les conditions rattachées à une hypothèque à taux fixe avant de signer le contrat, car ce dernier les met clairement en évidence. S'ils jugent trop élevées les pénalités de remboursement anticipé, il leur est possible d'opter pour une hypothèque à taux variable, assortie de pénalités de remboursement anticipé plus faibles. C'est pourquoi la mise en place d'une nouvelle réglementation légale n'est pas justifiée. Si les pénalités découlant d'une résiliation anticipée du contrat hypothécaire étaient soumises à un plafond fixé par la loi, il faudrait s'attendre à ce que les banques augmentent les frais courants des hypothèques afin de couvrir ces pénalités éventuelles. Une telle augmentation des frais toucherait tous les preneurs de crédit, y compris ceux qui n'auront pas recours à une résiliation anticipée de leur contrat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.