Wortlaut

En 2015, éclatait le scandale des moteurs truqués touchant pas moins de 175'000 véhicules en Suisse. Le groupe Volkswagen (VW) avait manipulé l'unité de commande du moteur en vue de l'immatriculation de certains véhicules. Le logiciel qui y était placé détectait si un véhicule se trouvait sur le banc d'essai et affichait à cette occasion des valeurs de gaz d'échappement (oxyde d'azote, NOx) plus faibles que lors d'une mise en circulation réelle. L'OFROU ordonnait alors ses premières mesures, notamment l'interdiction d'importer et d'immatriculer nouvellement en Suisse des véhicules concernés par ces manipulations techniques. Par la suite, les véhicules déjà en circulation en Suisse pouvaient, quant à eux, continuer de circuler mais devaient être remis en état. Il a ensuite coordonné la campagne de rappel des véhicules suisses concernés avec l'importateur et représentant du constructeur en Suisse pour assurer la mise aux normes.

Une expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal de première instance de Genève a démontré qu'un véhicule touché par ce scandale et qui avait été mis aux normes, dépassait de 37 % la norme antipollution. Sur cette base, la justice genevoise a récemment ordonné le remboursement du véhicule en question.

Au vu de ce qui précède, je me permets d'adresser les questions suivantes au Conseil fédéral et le remercie d'ores et déjà pour ses réponses :

1. Le Conseil fédéral a-t-il effectué des contrôles après la mise aux normes pour s'assurer que les taux de NOx des véhicules concernés respectaient la norme antipollution ?

2. Le Conseil fédéral sait-il si d'autres véhicules concernés par ce scandale dépassent les normes antipollution malgré la mise à jour ?

3. Au vu de cette expertise, comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que les véhicules concernés et en circulation respectent bien la norme antipollution ? Entend-il notamment faire des contrôles aléatoires ?

4. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la pollution émise par ces véhicules, avant et après la mise aux normes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Entre 2009 et 2014, le constructeur automobile Volkswagen a installé sur ses véhicules diesel un logiciel rendant inopérant le système de réduction des émissions d'oxyde d'azote (NOx) en conditions de circulation réelles. Aussitôt après la révélation des manipulations en 2015, l'Office fédéral des routes (OFROU) a interdit toute première immatriculation des véhicules concernés en Suisse. Par la suite, l'autorité chargée du dossier, à savoir l'Office fédéral allemand pour la circulation des véhicules à moteur (Kraftfahrt-Bundesamt, KBA), a approuvé les mesures proposées par le groupe Volkswagen en vue de la mise en conformité des véhicules concernés et ordonné le rappel de ces derniers. L'OFROU s'est appuyé sur cette décision pour lever l'interdiction d'immatriculation. Les 175 000 véhicules touchés en Suisse ont fait l'objet d'un rappel chez les réparateurs agréés en vue de leur mise en conformité concernant les valeurs limites en matière de consommation et de gaz d'échappement.

1. Les prescriptions européennes harmonisées (art. 32 de la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules) exigent que l'autorité ayant délivré les réceptions assume la responsabilité de la mise en conformité des véhicules. Dans le jugement de première instance mentionné par l'auteur de l'interpellation, l'autorité en question est le KBA. La procédure ad hoc inclut également l'ensemble des mesures nécessaires dans le cadre de la réception par type.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux que l'OFROU procède à un contrôle ultérieur de certains des véhicules mis en cause, la raison étant qu'en conditions de circulation normales, les valeurs d'émission d'un véhicule usagé sont supérieures à celles observées au moment de l'admission à la circulation par l'autorité de réception, compte tenu de l'usure du système dans son ensemble.

Toutefois, à l'instar de tous les autres véhicules, les 175 000 véhicules concernés par les manipulations font l'objet d'une inspection par les services des automobiles dans le cadre du contrôle subséquent périodique afin de vérifier que le système OBD (système de diagnostic embarqué servant à contrôler les gaz d'échappement) fonctionne correctement.

2. Non, le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas de non-conformité à la réception par type à l'issue des rappels qui ont été ordonnés.

3. Dans sa réponse à l'interpellation Pasquier-Eichenberger (20.4007 Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa traque aux fraudeurs à l'Adblue ?), le Conseil fédéral a indiqué qu'il examinait d'autres méthodes de mesure des gaz d'échappement (détection à distance) permettant de surveiller les véhicules en mouvement dans le cadre d'un projet. Il s'agit notamment de déterminer si de nouvelles méthodes permettraient d'identifier les véhicules émettant une grande quantité de NOx. Les résultats de ces travaux devraient être disponibles vers la mi-2022.

4. S'il apparaît qu'un type de véhicule n'est pas conforme au modèle réceptionné, le constructeur doit présenter des mesures adéquates de rétablissement de la conformité à l'autorité de réception. Par la suite, l'autorité de réception compétente ordonne un rappel de l'ensemble des véhicules concernés (cf. ch. 1). Le rappel est supervisé par les autorités nationales ; en Suisse, cette tâche incombe à l'OFROU. Les véhicules qui n'ont pas été remis en état dans un délai d'un an après le rappel sont signalés aux autorités cantonales compétentes afin qu'ils soient retirés de la circulation.

Réponse du Conseil fédéral.