Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mener des discussions exploratoires avec le Conseil de l'EEE dans le but de définir les grands axes d'éventuelles négociations en vue d'une participation de la Suisse à l'accord sur l'EEE conformément à l'art. 128 dudit accord.

Begründung

En vertu de l'art. 128 de l'accord sur l'EEE, la Confédération suisse peut, en tout temps, demander à devenir partie à cet accord. Afin que cette possibilité puisse être examinée avec tout le soin requis, le Conseil fédéral doit mener des discussions exploratoires en vue de définir les grands axes d'éventuelles négociations sur un accord d'adhésion ; les solutions potentielles importantes pour la Suisse dans les domaines de la libre circulation des travailleurs (art. 28 ss de l'accord sur l'EEE) et du droit d'établissement (art. 31) devront être abordées de manière approfondie, en particulier les possibilités réglementaires dont disposent les États membres en lien avec la directive 2004/38/CE.

La présente motion suit la logique adoptée par le Conseil fédéral ces derniers mois, dans la mesure où il a proposé au Parlement de rejeter la motion 21.3811 (" Engager des négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à l'UE "), mais d'adopter le postulat 21.3678 (" Intégrer la Suisse au marché unique européen via l'adhésion à l'EEE "). Seules des discussions exploratoires visant à régler les points essentiels pour le Conseil fédéral dans les domaines de la libre circulation des travailleurs et du droit d'établissement permettront de mettre en oeuvre le postulat de manière satisfaisante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a réaffirmé à plusieurs reprises sa volonté de poursuivre la voie bilatérale. Il souhaite maintenir le partenariat avec l'UE sur la base des accords bilatéraux et les élargir là où c'est possible et en cas d'intérêt mutuel. Cette approche d'une politique européenne sur mesure a déjà fait ses preuves.

Dans le cadre d'un examen périodique de la politique européenne suisse et en exécution de divers postulats (13.3151 Aeschi, 14.4080 Groupe des verts, 17.4147 Naef, 21.3618 Groupe socialiste, 21.3654 Cottier, 21.3667 Groupe des verts), le Conseil fédéral prépare actuellement un rapport sur les relations avec l'UE qui analyse et évalue, sur la base d'un vaste état des lieux axé sur les intérêts, diverses options en plus de la voie bilatérale, y compris une éventuelle adhésion à l'EEE. Il fixera la suite de la procédure en se fondant sur ce rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.