Wortlaut

Le 5 mai 2018, le Secrétariat d'État aux migration (SEM) a publié un rapport sur l'obtention par les Afghans de pièces d'identité depuis l'étranger (Focus Afghanistan. Beschaffung eines Identitätsausweises (Tazkira) aus dem Ausland). Il y expose notamment le problème de la législation lacunaire concernant l'établissement de la tazkira, puisqu'elle ne dit pas clairement si et de quelle manière les ressortissants afghans se trouvant à l'étranger peuvent obtenir cette dernière.

1. Dans le rapport de 2018, il est question de la remise d'une tazkira aux personnes résidant à l'étranger par l'intermédiaire de proches se trouvant en Afghanistan. Le Conseil fédéral sait-il si, depuis les événements du mois d'août 2021, des personnes domiciliées en Suisse ont réussi à demander une Tazkira ou d'autres documents de voyage par l'intermédiaire de leurs proches en Afghanistan ? Si oui : selon quelle procédure ?

2. Le rapport de 2018 mentionne par ailleurs la possibilité de déposer une demande par l'intermédiaire de représentations à l'étranger. Le Conseil fédéral sait-il si, depuis les événements du mois d'août 2021, des personnes domiciliées en Suisse ont réussi à demander une Tazkira par l'intermédiaire de représentations à l'étranger ? Si oui : quelles sont les représentations concernées ? Sera-t-il encore possible d'effectuer cette démarche à l'avenir ?

3. Le rapport de 2018 fait référence à deux représentations afghanes en Iran et précise qu'une démarche similaire est prévue pour le Pakistan, mais n'a pas encore été mise en oeuvre. Comment se présente aujourd'hui la situation et quel est le fonctionnement administratif des représentations afghanes en Iran, au Pakistan et dans d'autres États tiers de la région ? Délivrent-elles des documents de voyage susceptibles d'être reconnus ?

4. Quelle démarche le Conseil fédéral recommande-t-il aux Afghans domiciliés en Suisse qui ne possèdent pas de documents de voyage valables afin que ces derniers puissent attester leur identité ? Quand compte-t-il actualiser ses recommandations de 2018 ?

5. Quelles sont les possibilités afin d'établir des documents de voyage pour des Afghans dont le SEM a déjà constaté l'origine dans le cadre de la procédure d'asile ?

6. La Suisse s'est engagée, en vertu du droit international, à agir contre l'apatridie. Le Conseil fédéral compte-t-il abaisser les conditions permettant aux personnes sans pièces de légitimation d'obtenir des documents de voyage du SEM sur la base de l'art. 59 LEI ? Cette possibilité sera-t-elle donnée à l'avenir à tous ceux qui ne peuvent pas se procurer des documents de voyage dans leur pays d'origine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le rapport mentionné fait état de la situation telle qu'elle se présentait en 2018. Or la prise du pouvoir par les talibans en août 2021 a complètement changé la donne. Les informations contenues dans ledit rapport ne sont donc plus valables. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de personnes qui se seraient depuis lors procuré des documents de voyage par l'intermédiaire de proches. Cependant, les bureaux des passeports de la plupart des provinces afghanes continuent de délivrer des tazkiras et des passeports.

2. Depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021, les ressortissants afghans ne peuvent plus demander de tazkira aux représentations à l'étranger. Quelques rares tazkiras requises avant l'insurrection talibane ont encore été émises jusqu'à la fin du mois de septembre. Actuellement, les passeports et les tazkiras ne peuvent être retirés qu'auprès des bureaux des passeports situés sur le territoire afghan.

3. Selon nos renseignements, les représentations afghanes au Pakistan et en Iran ne délivrent pas non plus de documents de voyage. Néanmoins, la demande de documents de voyage étant importante dans ces pays, il est possible que les choses changent dans les semaines ou mois à venir.

4. En cas de prolongation de l'autorisation de séjour, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) n'insiste pas sur la nécessité d'un passeport valable, étant donné qu'on ne sait pas encore si la représentation afghane en Suisse sera à nouveau en mesure d'établir ou de prolonger des passeports afghans et dans l'affirmative, quand. Le SEM a également consulté les cantons à ce sujet. Le rapport mentionné dans la question de la présente interpellation ne fait que présenter la situation à l'époque et n'a donc pas valeur de recommandation.

5./6. En principe, tout étranger peut, conformément aux art. 59 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20 ; LEI) et 10 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (RS 143.5 ; ODV), déposer à tout moment une demande de document de voyage. Le SEM sait que la représentation afghane à Genève n'est, depuis le 17 août 2021, plus en mesure de remettre des passeports aux ressortissants afghans domiciliés en Suisse. Depuis que les troupes occidentales ont quitté l'Afghanistan, la situation dans ce pays est confuse. Il est impossible de savoir comment vont évoluer les rapports de force et quelle tournure va prendre la collaboration entre la Suisse et le nouveau gouvernement. Rien ne prouve aujourd'hui qu'il ne soit pas possible à l'avenir d'établir ou de prolonger un passeport. À l'heure actuelle, les ressortissants afghans ne sont pas réputés dépourvus de papiers au sens de l'art. 10 ODV ni considérés apatrides selon la Convention relative au statut des apatrides. Le SEM examine chaque demande au cas par cas. Si les conditions légales sont remplies, un document de voyage peut être délivré indépendamment de la nationalité du demandeur.

Réponse du Conseil fédéral.