Wortlaut

Le droit des assurances sociales prévoit des règles particulières en cas de rechutes et de séquelles tardives. Ainsi, lorsqu'un assuré subit les conséquences d'un événement passé, c'est l'assurance qui couvrait le cas d'origine qui est compétente pour assurer les conséquences du nouvel événement, tant en ce qui concerne les coûts de guérison que la perte de gain.

Or, les séquelles tardives et les rechutes peuvent découler d'événements très anciens, parfois vieux de plusieurs décennies. Les bases de calcul pour la perte de gain assurée sont souvent totalement dépassées et l'assuré ne peut alors plus compter sur une couverture d'assurance compatible avec son train de vie et besoins actuels. Il arrive parfois même que, lors du premier événement, l'assuré ne bénéficiait d'aucune couverture d'assurance perte de gain maladie. Dans ces circonstances, une personne parfaitement assurée aujourd'hui peut se retrouver renvoyée à l'aide sociale pour des événements qui remontent à son adolescence ou à son enfance.

Il en découle une importante insécurité juridique pour les citoyens qui ne peuvent s'assurer pleinement contre tous les risques d'accident ou de maladie.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que le régime actuel des rechutes et séquelles tardives, même s'il est compréhensible dans la logique d'assurance, pose de graves problèmes individuels concrets qui méritent une solution ?

2. Quelle solution le Conseil fédéral envisage-t-il pour remédier au problème des rechutes et séquelles tardives , par exemple par le biais d'un système de prescription ?

3. Combien de personnes en Suisse sont concernées chaque année par une rechute ou une séquelle tardive ? Le Conseil fédéral connaît-il le nombre de personnes concernées par ces cas et dont la conséquence est réellement problématique du point de vue du revenu ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors d'un accident assuré en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), l'assureur-accidents est responsable à vie. Ainsi, en cas de rechutes et de séquelles tardives, il est tenu d'assurer l'ensemble du catalogue de prestations prévu par la loi. Il doit donc prendre en charge tant les frais de traitement que la perte de gain. En cas d'incapacité de travail, il verse l'indemnité journalière légale. Celle-ci s'élève à 80 % du salaire assuré lors d'une incapacité complète et est réduite en conséquence si l'incapacité est partielle. En cas de rechutes et de séquelles tardives, le salaire déterminant est en principe celui que l'assuré a reçu juste avant celles-ci (art. 23, al. 8, de l'ordonnance sur l'assurance-accidents [OLAA ; RS 832.202]).

En cas de maladie couverte par l'assurance obligatoire des soins (AOS) au titre de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), il n'y a pas de responsabilité à vie de l'assureur-maladie initialement compétent. En cas de rechute ou de séquelles tardives, c'est toujours l'assureur-maladie actuel qui est compétent. L'AOS ne prend en charge que les frais de traitement et ne fournit aucune prestation pour la perte de gain.

Cependant, en cas de maladie, l'employeur est tenu de continuer à verser le salaire conformément au code des obligations (CO ; RS 220). En fonction de la durée de l'engagement, il doit verser l'intégralité du salaire pendant une durée déterminée (art. 324a CO ; échelles dites de Berne, de Bâle ou de Zurich). Pour remplacer le maintien du salaire, les employeurs souscrivent souvent des assurances d'indemnités journalières en cas de maladie conformément à la loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1) ou à la LAMal. De nombreuses conventions collectives de travail prévoient d'ailleurs la conclusion d'une telle assurance. Le montant de l'indemnité correspond à 80 % du salaire assuré en cas d'incapacité de travail complète et est réduit en conséquence si l'incapacité de travail est partielle. La durée de versement se monte généralement à 720 ou 730 jours sur une période de 900 jours. En cas de rechute dans un intervalle déterminé, les indemnités déjà versées sont prises en compte dans le calcul de la durée maximale des prestations. Au-delà du nombre de jours fixé, les rechutes ou les séquelles tardives sont considérées comme un nouveau cas de prestation, le calcul de la durée recommençant alors à zéro. Les modalités concrètes de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie sont définies dans les conditions générales de la compagnie d'assurance.

Le Conseil fédéral estime que le système applicable aux rechutes et séquelles tardives a fait ses preuves et ne nécessite pas la mise en place d'autres solutions.

2. Du point de vue du Conseil fédéral, aucune solution sous la forme d'un système de prescription n'est nécessaire.

3. En l'absence de données spécifiques sur le nombre de personnes touchées chaque année par des séquelles tardives et des rechutes dues à un accident ou à une maladie, ainsi que sur les conséquences économiques de ces dernières, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de fournir des données chiffrées.

Réponse du Conseil fédéral.