Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'effet qu'aurait l'introduction de bons pour financer l'accueil extrafamilial pour enfants. Il s'appuiera sur les expériences faites par les villes et les cantons qui ont déjà instauré un modèle de financement axé sur les personnes dans ce domaine.

Begründung

Essentielles pour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation, les offres d'accueil extrafamilial sont de plus en plus sollicitées. Leur mode de financement diffère actuellement d'un canton à l'autre. On peut globalement distinguer deux modèles de financement, axés l'un sur l'offre et l'autre sur les personnes. Dans le premier modèle, les pouvoirs publics soutiennent directement les prestataires de service en allouant aux crèches un certain montant pour chaque place d'accueil qu'elles proposent, dans le cadre d'une convention de prestations. Dans le second modèle, ce sont les parents qui reçoivent une subvention pour chaque enfant à titre de participation aux frais de garde (" bons de garde "). Cette subvention ne peut être utilisée qu'aux fins prévues et n'est versée que pour des prestations qui sont effectivement facturées. Les parents sont libres d'opter pour la crèche de leur choix et le montant de la subvention est fixé selon des critères tels que la taille de la famille, le revenu et la fortune des parents ou leur taux d'occupation, pour ne citer que les plus courants.

Ce deuxième modèle de financement est déjà appliqué à certains endroits, par exemple dans la ville de Berne ou le canton de Lucerne. Le rapport du Conseil fédéral étudiera les effets de ce modèle et s'attachera en particulier à en évaluer les avantages, les inconvénients et le coût. Il examinera en outre les procédures qui ont déjà été mises en place en vue d'un changement de modèle et de l'octroi des bons de garde.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Seuls les cantons et les communes disposent de la compétence de déterminer le modèle de financement de l'accueil extrafamilial pour enfants, et par conséquent de décider s'ils versent leurs subventions aux parents sous forme de bons de garde (financement des personnes) ou aux organismes qui proposent le service de garde (financement de l'offre). Par conséquent, le montant et la forme des contributions financières versées par les pouvoirs publics en faveur de l'accueil extrafamilial et extrascolaire diffèrent fortement d'un canton et d'une commune à l'autre. Étant donné cette répartition des compétences, la Confédération n'est pas habilitée à évaluer les systèmes de subvention de l'accueil extrafamilial pour enfants.

En revanche, la Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) a publié l'été dernier une étude qui examine l'accessibilité financière de l'accueil institutionnel des enfants dans les structures d'accueil préscolaire, les familles de jour et les structures d'accueil parascolaire, et met en lumière les grandes disparités entre les systèmes tarifaires et de financement dues au fédéralisme. L'étude compare également les lois cantonales en matière de mécanismes de financement, de clés de répartition et de flux monétaires, ainsi que les tarifs parentaux dans les cantons et dans treize communes (Stern S., Ostrowski G. et coll. [2021] : " Financement de l'accueil institutionnel des enfants et tarifs parentaux ", rapport, INFRAS AG, Forschung und Beratung, Zurich, et Evaluanda SA, évaluation et conseil, Genève, à télécharger sous www.publicationsfederales.admin.ch > Publications > Département fédéral de l'intérieur DFI > Office fédéral des assurances sociales > Domaine Famille, générations et société).

Le rapport aboutit notamment à la conclusion que les objectifs que sont l'accessibilité, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ainsi que la qualité de la prise en charge peuvent être atteints par différents modèles de financement. Il souligne qu' il importe moins, en l'occurrence, qu'il s'agisse d'organismes publics ou privés, d'un financement de l'objet ou du sujet, d'un modèle de coûts normatifs ou de bons de garde et que ce qui compte avant tout, c'est le montant du cofinancement par les pouvoirs publics.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.