Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, la possibilité de modifier les dispositions de l'assurance de base concernant la liposuccion. Il fera en sorte que les personnes souffrant d'un lipoedème puissent être opérées rapidement pour les soulager, et pas seulement après 12 mois, si elles ont de la chance.

Begründung

Dans sa réponse à la question 21.7672 de l'heure des questions " Prise en charge des coûts de la liposuccion par la caisse-maladie ", le Conseil fédéral a reconnu qu'il y avait des difficultés concernant le remboursement des prestations en la matière. Il a décidé à court terme de prévoir dans la modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021 des dispositions pour assurer le remboursement uniforme par les assurances. Cette mesure n'est pas suffisante. Dans sa réponse à l'interpellation Meyer 16.3596, il déclarait que le lipoedème était une maladie rare pour laquelle il n'existait que peu d'évaluations et de connaissances. Il disait aussi que pour être prises en charge, les prestations devaient être efficaces, adéquates et économiques, et qu'en cas de litige, il incombait aux tribunaux des assurances sociales de statuer. Depuis, 5 années ont passé et l'on sait que les lipoedèmes ne sont pas rares, qu'ils ne sont pas provoqués par un manque d'activité physique ou de mauvaises habitudes alimentaires et qu'ils peuvent être traités efficacement. Malgrés tout, les personnes qui en souffrent doivent aujourd'hui encore endurer 12 mois de douleur avant que le médecin-conseil de l'assurance soit contacté et qu'on puisse lui expliquer pourquoi les traitements conservateurs ne sont pas efficaces. De plus, deux médecins spécialistes doivent attester que l'opération est nécessaire. Pendant ce temps, les patients souffrent, tombent dans la pauvreté, perdent leur emploi et n'ont le plus souvent souvent ni les moyens financiers ni l'énergie de faire recours, tandis que les assurances et les médecins-conseil discutent pour savoir si une liposuccion, dont l'efficacité est prouvée, a du sens et est économique. La situation n'est pas satisfaisante : elle représente un calvaire où se mêlent douleur physique et souffrance psychique pour les personnes atteintes, et elle n'a finalement rien d'économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a réglé la prise en charge obligatoire de la liposuccion pour le traitement des douleurs en cas de lipoedème au 1er juillet 2021 dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Il s'est basé sur une recommandation de la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP). Plusieurs directives internationales prévoient une thérapie conservatrice au préalable. Cette démarche a reçu le soutien des sociétés suisses de discipline médicale compétentes. Les thérapies conservatrices permettant de bien traiter des troubles et des douleurs, un traitement chirurgical invasif n'est pas toujours indiqué. Il est important de souligner que la liposuccion n'élimine pas la cause du lipoedème et que des mesures thérapeutiques conservatrices restent nécessaires même après une liposuccion afin de prévenir une récidive de lipoedème.

Les milieux intéressés ont en tout temps la possibilité d'adresser à la CFPP une demande motivée pour adapter la réglementation de la prise en charge obligatoire. La procédure de demande a été soumise à l'examen du Contrôle parlementaire de l'administration en 2008, qui l'a jugé appropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.