Wortlaut

Les cantons et les communes doivent délimiter des zones de protection afin de protéger les eaux des substances nocives. Les espaces réservés aux eaux doivent être exploités de manière extensive, conformément à l'art. 36a de la loi sur la protection des eaux. Les engrais et les produits phytosanitaires y sont interdits.

Lorsque l'espace réservé aux eaux est utilisé à des fins agricoles, l'exploitation doit répondre aux exigences des dispositions de l'ordonnance sur les paiements directs qui concernent les surfaces à litière, les haies, les bosquets champêtres, les berges boisées, les prairies riveraines d'un cours d'eau, les prairies et les pâturages extensifs ainsi que les pâturages boisés (art. 41c de l'ordonnance sur la protection des eaux).

Certaines entreprises agricoles exploitent l'espace réservé aux eaux de manière extensive, tout en le déclarant comme surface fertilisable, cette possibilité leur étant offerte. Cette pratique peut avoir des répercussions sur le bilan de fumure d'une exploitation. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels cantons les agriculteurs peuvent-ils déclarer des surfaces fertilisables situées dans l'espace réservé aux eaux, qu'il soit délimité ou non ?

2. Combien d'entreprises déclarent des surfaces fertilisables situées dans l'espace (délimité) réservé aux eaux ? Combien d'hectares sont déclarés ?

3. Quelles sont les raisons qui justifient la possibilité de déclarer une surface fertilisable située dans l'espace (délimité) réservé aux eaux, que celle-ci soit effectivement fertilisée ou non ?

4. Quels sont les effets de la déclaration de surfaces fertilisables situées dans l'espace (délimité) réservé aux eaux sur le bilan de fumure d'une entreprise agricole ?

5. Existe-t-il un risque qu'en déclarant une surface fertilisable située dans l'espace (délimité) réservé aux eaux, l'engrais produit par une entreprise agricole ne corresponde pas à ses besoins en éléments fertilisants ? Si non, pourquoi ?

6. Compte tenu des dispositions légales en vigueur ainsi que de la réalisation des objectifs de réduction des éléments fertilisants, quelles mesures le Conseil fédéral juge-t-il nécessaires en ce qui concerne la possibilité de déclarer des surfaces fertilisables dans l'espace (délimité) réservé aux eaux, en particulier pour ce qui est des cantons ? S'il estime qu'il n'y a pas de nécessité d'agir, comment l'explique-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon le rapport " Détermination de l'espace réservé aux eaux dans les cantons : évaluation de l'enquête menée auprès des cantons fin 2019 " (Ecoplan, 2020) établi sur mandat de l'OFEV et en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), les surfaces situées dans l'espace réservé aux eaux peuvent être déclarées au canton comme suit :

- Seulement en tant que surfaces de promotion de la biodiversité : 9 cantons (AG, JU, LU, NW, SH, SZ, TG, TI, VS);

- En tant que surfaces de promotion de la biodiversité ou en tant que surfaces herbagères permanentes : 9 cantons (AI, BE, BL, BS, GL, OW, SO, UR, ZH);

- Pas encore défini : 7 cantons (AR, FR, GR, NE, SG, VD, ZG);

- Aucune donnée : 1 canton (GE).

À fin 2019, il était donc possible de déclarer des surfaces herbagères permanentes dans l'espace réservé aux eaux dans neuf cantons (alors que huit autres cantons n'avaient pas encore réglé ce point ou n'avaient pas transmis d'indications). Les surfaces herbagères permanentes ne doivent cependant pas être fertilisées.

2. Selon le rapport cité au point 1, la définition de l'espace réservé aux eaux dans les cantons est en cours et, à fin 2019, ces travaux étaient achevés uniquement dans le canton de Genève. Aucune réponse ne peut donc être apportée à cette question pour le moment.

3. D'une manière générale, on part du principe que l'effet de la prise en compte des surfaces fertilisables dans l'espace réservé aux eaux est marginal. L'effet peut bien sûr varier en fonction de la surface concernée et de la structure de l'exploitation. Toutefois, dans les conditions existantes et par rapport aux structures moyennes des exploitations suisses, les surfaces concernées dans l'espace réservé aux eaux sont relativement petites par rapport aux autres surfaces exploitées et ne sont donc pas déterminantes pour, entre autres, le bilan de fumure.

Le fait que des surfaces fertilisables soient déclarées peut s'expliquer par les raisons suivantes :

- Selon la limite fixée de l'espace réservé aux eaux, les parcelles présentent une partie à l'intérieur et une partie à l'extérieur de l'espace réservé aux eaux. La mise au point du recensement des parcelles partielles n'a pas encore été effectuée.

- Les surfaces herbagères permanentes dans l'espace réservé aux eaux sont acceptées afin d'éviter que de nombreuses petites surfaces de promotion de la biodiversité, parfois très étroites, ne doivent être administrées dans le système d'information géographique cantonal.

- Le type de surface de promotion de la biodiversité " pâturage extensif " autorisé dans l'espace réservé aux eaux compte par définition comme surface fertilisable (selon le tableau 3 du guide Suisse-Bilanz, édition 1.16, juillet 2020).

4. à 6. Comme mentionné plus haut, la déclaration de surfaces fertilisables dans l'espace réservé aux eaux n'a qu'une incidence marginale sur le bilan de fumure d'une exploitation.

Dans le Suisse-Bilanz, les surfaces ne sont pas classées selon leur code de déclaration, mais selon l'intensité de l'exploitation. Les types de surfaces de promotion de la biodiversité " prairies extensives " et " prairies riveraines d'un cours d'eau " sont tous deux saisis dans le Suisse-Bilanz comme " Prairies extensives ". Les surfaces herbagères permanentes situées dans l'espace réservé aux eaux peuvent être enregistrées dans le guide soit comme " Prairies extensives ", soit comme " Autres prairies avec interdiction de fumure ". Ces deux catégories sont considérées dans le bilan de fumure comme des surfaces non fertilisées.

Dans les deux cas, les dispositions relatives à l'espace réservé aux eaux sont correctement mises en oeuvre. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'agir en matière de déclaration des surfaces situées dans l'espace réservé aux eaux. Il est à noter que le Suisse-Bilanz offre la possibilité du " transfert interne d'éléments nutritifs " : le fourrage récolté sur les prairies sans fumure prélève dans le sol des éléments nutritifs qui sont affouragés aux animaux de l'exploitation. Ces prairies ne pouvant pas être fertilisées, ces éléments nutritifs doivent être répartis sur les autres surfaces de l'exploitation, ce qui, comparé aux besoins prévus par les Principes de fertilisation des cultures agricoles en Suisse (PRIF) 2017, conduit à une légère surfumure de ces autres surfaces. Les PRIF sont adaptés en permanence ; l'OFAG se penchera dans ce cadre sur la thématique du " transfert interne d'éléments nutritifs ".

Réponse du Conseil fédéral.