Wortlaut

Depuis de nombreuses années, les émissions d'azote stagnent à un niveau élevé, si bien que les charges critiques (critical loads) sont dépassées dans 90 % des forêts suisses. Aucune réelle tendance à la baisse n'est observée à ce jour.

Dans sa réponse à ma question 21.8190, le Conseil fédéral évoque plusieurs mesures déjà mises en oeuvre ou prévues visant à réduire les émissions d'azote à la source ainsi que l'acidification des sols forestiers (sylviculture). Il mentionne en outre des projets pilotes d'assainissement par chaulage des sols très acidifiés.

La situation est préoccupante pour la forêt. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les sources primaires d'apports d'azote en Suisse ? Quelle contribution ces sources doivent-elles au total apporter à la réduction des charges critiques, où en est-on et quelle contribution ces différentes sources doivent-elle encore fournir ?

2. Où en est la mise en oeuvre des mesures annoncées dans le rapport en réponse au postulat 13.4201 ? Quand le Conseil fédéral dressera-t-il un bilan (intermédiaire) de la mise en oeuvre de ces mesures et quand le communiquera-t-il ?

3. Peut-il déjà dire si ces mesures suffiront pour réduire de manière appropriée les apports trop élevés d'azote dans les forêts ? Si oui, quand le fera-t-il ? Si non, que faudrait-il pour qu'il puisse le dire et quand pourra-t-il le faire ?

4. Quels sont les principaux leviers qui permettront de résoudre le problème du dépassement de la charge critique des apports d'azote ? Sont-ils utilisés dans leur totalité ? Si non, pourquoi ?

5. Quels développements légaux ou réglementaires prévus auront un effet sur les émissions et les immissions de dépôts d'azote et comment ?

6. Quand l'objectif de 25 000 tonnes d'azote par an dans l'agriculture pourra-t-il être réalisé ? Que faut-il pour qu'il le soit ?

7. La Suisse s'est-elle engagée au niveau international pour ce qui est des émissions d'azote ? Si oui, quels sont ces engagements et où en est-elle dans leur satisfaction ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) L'apport d'azote dans l'air est dû pour deux tiers environ à l'agriculture et pour un tiers aux processus de combustion. Pour atteindre les objectifs de protection définis dans la stratégie fédérale de protection de l'air de 2009, il faut réduire les émissions d'oxydes d'azote d'environ 50 % et celles d'ammoniac, d'environ 40 % par rapport à 2005. Jusqu'en 2019, la réduction réalisée par rapport à cette année de référence était d'environ 33 % pour les émissions d'oxydes d'azote et d'environ 8 % pour celles d'ammoniac.

2) En matière d'émissions d'oxydes d'azote, le rapport en réponse au postulat 13.4201 déposé par le conseiller national Erich von Siebenthal décrit aussi bien des mesures de réduction à la source que des mesures sylvicoles. Les mesures spécifiques à la forêt sont en cours de mise en oeuvre depuis 2017. Les recommandations sylvicoles prévues pour la récolte du bois et le choix des essences doivent être publiées en 2022 et en 2023. S'agissant de l'assainissement des aires forestières fortement acidifiées, un projet pilote de chaulage expérimental est en cours depuis 2019 sur trois sites.

3) Il n'est pas encore possible de porter un jugement définitif sur la réalisation des objectifs. Le respect des engagements internationaux de réduction conclus dans le Protocole de Göteborg (RS 0.814.327) sera contrôlé pour la première fois sur la base de l'inventaire des émissions 2022. Il n'existe pas de calendrier pour la réalisation des objectifs de la stratégie fédérale de protection de l'air, ni pour celle de l'objectif environnemental de réduction des émissions d'ammoniac d'origine agricole (qui concorde avec la stratégie fédérale de protection de l'air).

4, 5) Le principal levier pour réduire les apports d'azote est l'application systématique de l'état de la technique dans tous les secteurs (agriculture, industrie, énergie et mobilité). La réalisation des objectifs concernant les émissions d'ammoniac dépend en grande partie de la poursuite de la mise en oeuvre des mesures de réduction agricoles et de l'évolution du cheptel. Afin de réduire les émissions d'ammoniac d'origine agricole, de nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2022 (couverture des réservoirs à lisier) et à partir du 1er janvier 2024 (épandage de lisier diminuant les émissions). On s'attend ainsi à une réduction des émissions d'ammoniac d'environ 6 %, qui devrait en outre être renforcée par les contributions d'encouragement allouées pour l'application de méthodes à faibles émissions dans la construction des étables et pour l'alimentation biphase des porcs à faible teneur en azote.

Par ailleurs, le Conseil fédéral prévoit de supprimer, dans le train d'ordonnances relatif à l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ", la marge d'erreur de +10 % pour l'azote dans le bilan de fumure, qui fait partie des prestations écologiques requises. Cette mesure contribuera également à réduire les apports d'azote, en partie sous forme d'ammoniac.

6) Il est impossible de dire quand l'objectif de 25 000 tonnes d'azote par an sera atteint dans l'agriculture. Les mesures appliquées jusqu'à présent et celles qui ont été décidées pour l'avenir apportent une réduction, mais ne sont probablement pas suffisantes. Il faudrait prendre des mesures supplémentaires. La réalisation des objectifs dépendra de l'impact des mesures actuelles et futures ainsi que de l'ampleur des mesures volontaires appliquées.

7) Les engagements de réduction de la Suisse fixés dans le Protocole de Göteborg pour 2020 et au-delà sont de 41 % pour les émissions d'oxydes d'azote et de 8 % pour les émissions d'ammoniac par rapport à 2005. Le respect de ces engagements sera contrôlé pour la première fois sur la base de l'inventaire des émissions 2022.

Réponse du Conseil fédéral.