Wortlaut

Quelles sont les différences entre le droit suisse et le droit européen en ce qui concerne les directives et recommandations listées ci-après ? Quelles lois la Suisse devrait-elle modifier si elle voulait s'aligner sur le droit européen ? En quoi consisteraient ces modifications ? Sur quels point la protection des travailleurs s'en trouverait-elle renforcée ou, le cas échéant, affaiblie ?

1. Directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

2. Directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

3. Directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

4. Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics

5. Directive 2009/38/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen

6. Directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne

7. Directive 98/59/CE relative aux licenciements collectifs

8. Directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements

9. Directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

10. Directive 2001/86/CE complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs

11. Directive 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

12. Recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à " Un pont vers l'emploi - Renforcer la garantie pour la jeunesse "

13. Propositions de la Commission du 9 septembre 2021 pour améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique

Begründung

La Suisse a mis en place des mesures d'accompagnement pour protéger les travailleurs contre certains effets de la libre circulation. La protection des salaires, par exemple, fait aujourd'hui l'unanimité. Dans d'autres domaines, le droit européen garantit une meilleure protection des travailleurs. Les entreprises suisses, puisqu'elles ne sont pas tenues de se conformer à toutes les règles européennes, bénéficient parfois d'un avantage déloyal lorsqu'elles proposent leurs services sur le marché européen. Inversement, les travailleurs suisses sont parfois désavantagés par rapport à ceux de l'Union européenne.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme cela a été indiqué dans l'avis relatif au postulat Nussbaumer 21.3821 " Emploi et affaires sociales. Pour une reprise du droit européen ", la politique suisse du marché du travail a pour but de permettre, dans la mesure du possible, à toutes les personnes en âge de travailler d'exercer une activité lucrative dans des conditions décentes qui leur permettent de vivre dans la dignité. Les défis rencontrés dans ces domaines sont continuellement pris en compte et des adaptations du droit suisse ont lieu lorsque cela est indiqué. Les évolutions du droit de l'UE sont suivies de près et prises en compte pour autant qu'elles contribuent à atteindre les objectifs en Suisse.

Le Conseil fédéral examine actuellement la possibilité d'éliminer de manière autonome les divergences de réglementation entre le droit suisse et le droit européen, pour autant que cela serve aussi les intérêts de la Suisse. Il s'agit en premier lieu des domaines couverts par les accords sectoriels sur l'accès au marché intérieur. L'objectif est notamment de stabiliser la voie bilatérale avec l'UE.Dans la politique du marché du travail, la Suisse vise un marché du travail le plus ouvert et flexible possible tout en offrant un filet ciblé de sécurité sociale. Le système suisse repose en outre sur un partenariat social fort qui débouche sur un dialogue social alerte permettant de trouver des solutions sectorielles spécifiques. Cette approche a fait ses preuves tant dans les phases de conjoncture favorable que dans celles de ralentissement économique. Une analyse comparative détaillée des différents instruments de l'UE dépasserait de beaucoup le cadre d'une réponse à une interpellation. Elle serait en outre lacunaire puisque plusieurs de ces thèmes sont réglés dans des conventions collectives de travail.

De plus, il n'est pas possible de comparer la situation effective des travailleurs dans les pays environnants aux dispositions légales en Suisse en se référant uniquement aux prescriptions contenues dans les directives de l'UE, car il existe au sein même de l'UE une certaine marge de manoeuvre dans leur mise en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.