Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir présenter un rapport qui traite en particulier les éléments suivants :

1. État des lieux des différentes pollutions des sols en milieu bâti avec l'état des connaissances, également en termes de santé publique, mais aussi des lacunes en la matière.

2. Propositions de stratégies d'investigation en précisant les lieux où cela est nécessaire et quels types de polluants seraient concernés.

3. Solutions possibles en matière d'assainissement de ces sols pollués et de financement des mesures.

4. Domaines où il serait nécessaire d'investir encore dans la recherche de solutions techniques et suggestions de stratégies ad hoc pour répondre aux lacunes constatées.

L'objectif doit être, sur la base d'un niveau adéquat de connaissance des pollutions existantes et de leur impact, de mettre à disposition des collectivités publiques des solutions d'assainissement appropriées, avec un financement suffisant, et de préserver ainsi la santé des populations exposées, tout en réduisant l'impact sur l'environnement.

Begründung

Les sols sont les parents pauvres des politiques environnementales. La dimension qualitative des sols avec, entre autres, les problématiques de pollutions chimiques, ont été beaucoup moins traitées que les enjeux entourant, par exemple, la pollution de l'air ou des eaux. On ne se préoccupe que depuis une vingtaine d'années des sites pollués en lien avec des décharges ou des activités industrielles et l'appauvrissement des sols lié à l'usage de pesticides ne suscite le débat que depuis peu. Récemment, ce sont les sols en milieu bâti qui ont attiré l'attention, avec la découverte de pollutions importantes, notamment au plomb ou à la dioxine. La révision de la LPE actuellement en consultation permet d'avancer, en particulier pour les espaces pollués où jouent les enfants. Cependant, cette révision laisse bien des questions en suspens. Elle ne propose des mesures contraignantes que pour les espaces publics et se focalise sur quelques polluants comme le plomb. Nous ne disposons pas d'une vue d'ensemble des pollutions des sols en milieu bâti, ni des risques qu'elles constituent pour la santé. De plus, nous réalisons que les surfaces concernées sont de plus en plus étendues, ce qui représente un défi, que ce soit en termes de techniques d'assainissement ou de financement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les pollutions chimiques des sols en milieu bâti ainsi que leurs effets sur la santé de la population sont encore mal connues. Si l'on sait que les sols des centres urbains anciens présentent un risque important d'être pollués notamment par le plomb, d'autres polluants peuvent également affecter de très grandes surfaces de sols comme le montre la pollution par les dioxines à Lausanne.

Le Conseil fédéral, conscient - notamment en application des objectifs de développement durable - de la nécessité d'une gestion plus économe de la ressource sol, tant en termes quantitatif que qualitatif, a adopté une stratégie globale pour les sols en 2020. Il a mis en consultation jusqu'à fin 2021 une révision de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) qui prévoit notamment l'investigation et l'assainissement des sols pollués où jouent régulièrement des enfants quelle que soit la source de la pollution ainsi qu'un soutien financier des mesures via le fonds OTAS (Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés, RS 814.681). Le projet de révision de la LPE prévoit une obligation d'investigation et d'assainissement des places de jeux et des espaces verts publics. S'agissant des places de jeux et des jardins privés, le projet du Conseil fédéral ne contient pas d'obligation, mais une recommandation. Pour encourager les personnes privées à entreprendre les démarches correspondantes, le projet comprend une participation financière de la Confédération aux frais d'assainissement. Afin de préparer la mise en oeuvre de cette nouvelle norme, le Conseil fédéral va compléter ses connaissances sur l'état actuel des pollutions chimiques des sols où jouent des enfants. Il va de plus définir et arrêter les stratégies d'investigation de ces sols en précisant les polluants à analyser et les surfaces à considérer en priorités. Il va finalement déterminer quelles méthodes d'assainissement sont envisageables pour les grandes surfaces concernées. L'ensemble de ces travaux se feront en collaboration étroite avec les cantons.

Dans le cadre de ce travail, il va être évalué si d'autres études sont nécessaires, comme par exemple sur les risques que représentent les pollutions des sols pour la santé des adultes ou les conséquences de telles pollutions sur la santé publique. De plus, l'Étude suisse sur la santé, dont l'avenir sera décidé par le Conseil fédéral en 2022, propose une approche globale de l'impact de la pollution sur la santé.

Le Conseil fédéral a en outre proposé l'adoption du postulat 21.4225. S'il est accepté par le parlement, le Conseil fédéral soumettra au parlement un rapport avec ces informations sur les pollutions issues des usines d'incinération des ordures ménagères.

Les travaux actuels remplissent déjà les exigences formulées dans le postulat. Le Conseil fédéral estime qu'un rapport supplémentaire n'apporterait aucune plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.