Wortlaut

La proposition d'introduire l'obligation du port du casque pour les enfants et les adolescents à vélo se fonde sur des arguments de sécurité. Il manque cependant une vue d'ensemble des conséquences indésirables de cette mesure.

Selon une étude de 2009 de Carpenter et Stehr, l'introduction de l'obligation du port du casque a entraîné un recul de l'utilisation du vélo par les adolescents dans 20 pays. Selon une étude de 2012 de Clarke, la loi nouvelle-zélandaise introduisant cette obligation est un échec en ce qui concerne la promotion des déplacements à vélo, la sécurité, la santé, les indemnités en cas d'accident et les questions environnementales. La Norvège, elle, y a renoncé après que son Administration des routes a procédé à une analyse de la question.

En Suisse, de moins en moins d'enfants et d'adolescents font du vélo pendant leurs loisirs ou se rendent à l'école à vélo. Selon un rapport de 2013 établi par l'Office fédéral du sport, l'Office fédéral de la santé publique, le Bureau suisse de prévention des accidents, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et le Réseau suisse Santé, de nouvelles études scientifiques montrent que l'utilité d'une activité physique régulière grâce aux déplacements à vélo l'emporte largement sur les éventuelles conséquences négatives des accidents.

Un recul des déplacements à vélo mettrait par ailleurs en danger les objectifs en matière de neutralité climatique pour la mobilité.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quel impact aura, selon lui, la mesure proposée pour prévenir les accidents ?

- Dans les pays qui ont introduit le port obligatoire du casque pour les enfants et les adolescents, a-t-on obtenu les effets escomptés et quelles ont été les conséquences indésirables ?

- Les enfants et les adolescents qui circulent à vélo sans casque risquent de renoncer à utiliser le vélo comme moyen de transport quotidien si l'obligation du port du casque est introduite. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

- Quelles seront, selon le Conseil fédéral, les conséquences sur la santé si, après les enfants et les adolescents, on observe également un recul de l'utilisation du vélo par les adultes ?

- Les effets escomptés sur la sécurité sont-ils, selon le Conseil fédéral, prépondérants par rapport aux conséquences indésirables sur la santé et la mobilité durable ?

- Le Conseil fédéral convient-il que, avant d'introduire une obligation du port du casque, il faut soigneusement en analyser les conséquences indésirables (mandat de recherche) ?

- Convient-il de la nécessité de mesures qui accélèrent l'extension d'une infrastructure cyclable sûre et augmentent notablement la sécurité tout en étant compatibles avec les objectifs en matière de santé et de protection du climat ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral déploie de nombreuses mesures afin que les cyclistes puissent circuler de la façon la plus sûre possible. ll veille en premier lieu à améliorer l'infrastructure qui leur est dédiée. À cet égard, la nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables constitue une étape importante. Ce texte oblige les cantons à planifier et à aménager des réseaux de voies cyclables.

Par ailleurs, les besoins inhérents au trafic cycliste sont pris en considération dans les règles de la circulation routière. Ainsi, début 2021, le législateur a instauré le droit pour les cyclistes de tourner à droite au feu rouge en présence du panneau de signalisation ad hoc sur le feu et de circuler sur le trottoir jusqu'à l'âge de 12 ans. Il a également introduit la rue cyclable.

Le casque de vélo contribue lui aussi à la sécurité des cyclistes. Il leur permet en effet d'être mieux protégés contre les blessures graves à la tête en cas d'accident. Dans le cadre de la révision en cours de la LCR, le Conseil fédéral propose donc de rendre le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants et les adolescents jusqu'à l'âge de 16 ans, car ceux-ci présentent non seulement un risque d'accident particulièrement élevé, mais sont aussi extrêmement vulnérables aux blessures à la tête.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond aux questions de la manière suivante :

- L'obligation de porter un casque à vélo permet d'éviter chaque année environ 12 blessures à la tête chez les enfants et les adolescents de moins de 16 ans victimes d'accidents graves.

-- Une étude récente (Jake Olivier et al., 2018, Bicycle Helmets : Systematic Reviews on Legislation, Effects of Legislation on Cycling Exposure, and Risk Compensation) a évalué 23 études sur le port obligatoire du casque à vélo. D'après ses conclusions, la plupart d'entre elles tendent à montrer que l'obligation de porter le casque n'induit aucune diminution du trafic cycliste.

-- Une diminution de l'utilisation du vélo a des répercussions négatives sur la santé. C'est aussi pour cette raison qu'il est nécessaire de promouvoir un cyclisme sûr et attrayant en prenant des mesures globales.

-- Le Conseil fédéral est d'avis que d'autres facteurs (manque d'infrastructures spécifiques, sentiment d'insécurité, etc.) jouent un rôle plus important que le port obligatoire du casque dans le déclin du vélo. Les effets bénéfiques attendus de l'obligation du port du casque pour les enfants et les adolescents jusqu'à l'âge de 16 ans priment nettement les éventuels inconvénients.

-- Le Conseil fédéral considère qu'un travail de recherche supplémentaire sur les éventuels effets indésirables de l'obligation de porter le casque n'apporterait pas de nouveaux enseignements. Il soutient cependant l'idée d'une évaluation minutieuse des effets de la mesure après son introduction.

-- Oui, le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les mesures portant sur les infrastructures jouent un rôle particulièrement déterminant pour la sécurité et l'attrait du trafic cycliste. Toutefois, la situation aux Pays-Bas, par exemple, montre que cette mesure n'entraîne pas encore à elle seule une diminution générale des accidents.

Réponse du Conseil fédéral.