Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à demander aux principales plateformes de médias sociaux, notamment Facebook, Instagram, Twitter et Youtube, de produire des chiffres sur le nombre d'incidents contrevenant aux conditions d'utilisation et potentiellement punissables.

Incidents à prendre en compte :

- Harcèlement sexuel

- Discours haineux

- Infox

- Terrorisme et extrémisme

- Pornographie

Begründung

Voir les catégories FB & Insta sur la page suivante : https ://transparency.fb.com/data/community-standards-enforcement

La violation des conditions d'utilisation des plateformes de médias sociaux est devenue un phénomène de société. Ces délits (parfois il s'agit même de crimes) sont une menace pour la cohésion sociale et le fonctionnement de la démocratie. Pourtant, ils sont depuis longtemps monnaie courante sur toutes les grandes plateformes. Généralement, celles-ci les détectent et les suppriment en moins de quelques heures, avant qu'il n'aient de conséquences juridiques dans le vrai monde.

La société ignore donc l'ampleur réel du problème, et par la même occasion s'il y a lieu de s'inquiéter ou non. De nombreuses plateformes indiquent le nombre total d'incidents, parfois par pays ou pour l'ensemble de l'UE. Il est temps de savoir à quel point ces pratiques sont répandues en Suisse. Or, dans la plupart des cas, les plateformes peuvent savoir dans quel pays les incidents ont eu lieu.

Il serait donc tout à fait possible, et très intéressant, de demander aux plateformes le nombre exact d'incidents, ainsi que la manière dont ils sont répartis entre les différentes catégories.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport élaboré par l'OFCOM en collaboration avec la Chancellerie fédérale. Publié sous le titre "Intermédiaires et plateformes de communication. Effets sur la communication publique et approches de gouvernance" (https ://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/suisse-numerique-et-internet/communication-numerique/plateformes-de-communication.html), ce document examine plusieurs domaines problématiques, dont le discours haineux.

Au vu des conclusions présentées dans le rapport, le Conseil fédéral considère que l'implication sociale et la gouvernance des intermédiaires numériques nécessitent une discussion publique plus large. À la suite de la publication du rapport, il a ainsi demandé au DETEC (OFCOM) d'examiner, dans une note de discussion, si et comment les plateformes de communication peuvent être réglementées. Ce document traitera aussi les points soulevés dans le postulat. Il doit être soumis au Conseil fédéral fin 2022. Il ne faut pas préjuger du résultat de ces travaux.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a aussi demandé au Conseil fédéral, par la voie du postulat 21.3450 "Discours de haine. La législation présente-t-elle des lacunes ?", de présenter d'ici mi-2023 un rapport identifiant les besoins de réglementation. Le rapport, dont l'élaboration a été confiée au DETEC, devra clarifier la nécessité de légiférer dans ce domaine. Il devra également indiquer l'ampleur et les formes que prend le discours de haine sur les plateformes des intermédiaires. À ce propos, les intermédiaires mentionnés dans le postulat sont également priés de consigner l'ampleur et les formes des violations de leurs conditions d'utilisation en Suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.