Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation 21.3556, le Conseil fédéral reconnaît la possibilité de déplacer certaines parties de la production qui a lieu actuellement sur des sols organiques vers des terres arables qui sont actuellement utilisées pour la production de fourrage. Il ajoute que " si le portefeuille de production de l'agriculture suisse restait inchangé, une augmentation des importations d'aliments pour animaux pourrait s'avérer nécessaire. ".

1. Que fait le Conseil fédéral pour mettre à disposition ces surfaces arables pour cette production qui ne peut plus avoir lieu sur les sols organiques ?

2. Est-il envisagé de verser à l'avenir des contributions réduites à la sécurité de l'approvisionnement pour les surfaces sur lesquelles des aliments pour animaux sont cultivés alors que des denrées alimentaires pourraient être cultivées ? Si non, pourquoi ? Si oui, jusqu'à quand ?

3. Quelles sont les possibilités d'éviter l'augmentation des importations d'aliments pour animaux et que fait le Conseil fédéral pour atteindre cet objectif ?

4. Les contributions pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH) seront-elles orientées en fonction des nouveaux indicateurs "concurrence alimentaire" et "concurrence pour les surfaces" élaborés par la HAFL et Agroscope ? Si non, pourquoi ? Si oui, jusqu'à quand ?

5. Les orientations stratégiques dans le domaine agricole proposées dans la Stratégie Sol Suisse OsA11 (" Développer à l'intention des exploitants des bases d'évaluation et de décision sur la prévention de la perte de matière organique résultant de l'exploitation agricole ") et OsA14 (" Élaborer des directives sur l'affectation future des sols agricoles organiques, en particulier lors de renouvellements de drainages. Ce faisant, tenir compte non seulement des intérêts de l'agriculture, mais aussi de ceux de la biodiversité, du climat, des eaux et de la protection contre les crues. ") sont-elles mise en oeuvre concrètement ? Quand ces lignes directrices recommandées seront-elles publiées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 3 et 5 : Dans le cadre de la PA22+, le Conseil fédéral a proposé diverses mesures pour préserver et accroître les substances organiques contenues dans le sol. Par ailleurs, le Conseil fédéral pose les premières bases des axes prioritaires évoqués concernant la stratégie pour le sol dans les rapports qu'il est en train d'élaborer en réponse aux postulats 19.3639 " Séquestration du carbone par le sol " et 20.3477 " Conséquences économiques, sociales et sociétales de la Stratégie Sol Suisse ". Concernant la problématique des sols organiques, le projet " Terres assolées humides ", conduit par l'OFEV en collaboration avec l'OFAG, est en passe de s'achever. L'aide à la prise de décision à laquelle il doit aboutir afin d'évaluer les intérêts pour trancher la question de l'assainissement ou de la mise hors service des conduites de drainage est actuellement testée par trois cantons au cours d'une phase pilote. En outre, l'OFAG apporte son soutien au projet d'utilisation durable des ressources " Bodenverbesserung Seeland ", qui a pour objectif la priorisation et la planification de la revalorisation optimale des sols. Après évaluation, les résultats de ces travaux seront synthétisés en un avis consolidé sur la manière de traiter les sols organiques, puis communiqués.

Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851). Lors de la session d'hiver 2020 et de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre les délibérations sur la PA22+ jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport sur l'orientation future de la politique agricole en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015. Ces postulats chargent notamment le Conseil fédéral d'examiner de manière approfondie les différents aspects du maintien du taux d'autosuffisance, du développement de la politique agricole dans le sens d'une politique globale pour une alimentation saine et une production durable de denrées alimentaires, ainsi que de la fermeture des cycles des éléments fertilisants. Ce rapport sera probablement adopté par le Conseil fédéral au milieu de l'année 2022.

4 : Dans le cadre de la consultation relative au train d'ordonnances " initiative parlementaire 19.475 ", le Conseil fédéral a présenté une mesure pour l'apport réduit de protéines brutes qui constitue un développement de la contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH). Cette nouvelle mesure vise notamment à encourager une production de fourrage adaptée au site et respectueuse des besoins des animaux. Il s'agit notamment de favoriser autant que possible l'utilisation des protéines indigènes dans l'affouragement des bovins. Les herbages en Suisse sont souvent constitués d'un mélange de légumineuses et de graminées qui sont riches en protéines. Agroscope a évalué les effets de la mesure proposée, notamment ceux concernant la concurrence alimentaire ainsi que ceux qui portent sur la concurrence des surfaces. Les résultats seront publiés prochainement. La décision du Conseil fédéral sur le train d'ordonnances " initiative parlementaire 19.475 " est prévue au cours du deuxième trimestre 2022.

Réponse du Conseil fédéral.