Wortlaut

En réponse à mon interpellation 21.3556, le Conseil fédéral écrit que l'exploitation des sols organiques ne sera parfois plus possible qu'à court ou moyen terme. Il reconnaît donc qu'un changement fondamental du mode et des structures d'exploitation est à l'ordre du jour.

1. Que fait-il pour préparer ce changement structurel dans l'agriculture ?

2. La recommandation d'Agroscope d'orienter davantage les contributions à la sécurité de l'approvisionnement vers la préservation durable des ressources est-elle suivie ? Si oui, au moyen de quels indicateurs ?

3. Comment les incitations à la production intensive sur les sols organiques sont-elles évitées (Stratégie Sol Suisse OsAl2), respectivement définies de manière à ce que les cultures humides ou l'utilisation pour la compensation du CO2 (comme proposé dans le PNR68, ST2 p.65) soient financièrement intéressantes ?

4. Est-il envisagé de supprimer les contributions à la sécurité de l'approvisionnement pour la production sur des sols organiques si celle-ci ne peut pas garantir l'approvisionnement de la population à moyen terme ? Si non, pourquoi ? Si oui, jusqu'à quand ?

5. Est-il envisagé de lier les contributions aux améliorations structurelles, accordées pour améliorer l'exploitation des sols organiques, à des conditions de maintien de la matière organique des sols ? Si non, pourquoi ? Si oui, jusqu'à quand ?

6. Il ressort du rapport agricole 2020 que des contributions aux améliorations structurelles ont été allouées pour des mesures concernant le sol et l'eau à hauteur de 3,708 millions. Le Conseil fédéral sait-il quelle part de cette somme est affectée à des mesures en faveur de la réhumidifcation des sols organiques ? Si non, pourquoi ? Si oui, combien ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851). Lors de la session d'hiver 2020 et de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre les délibérations sur la PA22+ jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport sur l'orientation future de la politique agricole en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015. Ces postulats chargent notamment le Conseil fédéral d'examiner de manière approfondie les différents aspects du maintien du taux d'autosuffisance et du développement de la politique agricole dans le sens d'une politique globale pour une alimentation saine et une production durable de denrées alimentaires. Le rapport sera vraisemblablement adopté par le Conseil fédéral à la fin du premier semestre 2022.

2 et 4. Se fondant sur l'évaluation de la structure et des effets des contributions à la sécurité de l'approvisionnement d'Agroscope, le Conseil fédéral a proposé, dans son message sur la PA22+, de réduire les fonds affectés à ce type d'aide et les réaffecter aux contributions au système de production. Le Conseil fédéral entend ainsi améliorer l'efficacité écologique des mesures de politique agricole et utiliser les moyens financiers de manière plus ciblée. Dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475, le Parlement a déjà mis en oeuvre à l'échelon de la loi certains éléments de la PA22+ suspendue dans le domaine de la protection des plantes et des éléments fertilisants (p. ex. trajectoire de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires, trajectoire de réduction des pertes d'éléments fertilisants).

3. Du point de vue agronomique, les sols organiques se prêtent particulièrement bien à la culture de plantes exigeantes, comme les légumes. Le Conseil fédéral est en train de déterminer, dans le rapport en réponse au postulat 19.3639 " Séquestration du carbone par le sol ", les possibilités et les limites des systèmes d'incitation financière encourageant, par l'octroi de paiements directs et de paiements compensatoires de CO2, à utiliser d'une autre manière les sols organiques.

5. Aujourd'hui déjà, seules les mesures permettant une exploitation pérenne sont soutenues lors de l'octroi de contributions aux améliorations structurelles pour l'évaluation des sols organiques. Le ralentissement de la décomposition de la matière organique est également pris en considération. Il faut en outre que les projets soient planifiés et suivis par des pédologues qualifiés. Ces projets sont évalués par les experts de l'OFAG.

Pour acquérir de nouvelles connaissances dans ce domaine, l'OFAG soutient le projet d'utilisation durable des ressources " Bodenverbesserung Seeland " (amélioration foncière Seeland), qui cherche à déterminer quelles mesures sont efficaces et pour quelles surfaces.

Lors de l'assainissement d'installations de drainage, des contributions aux améliorations structurelles d'un montant plus élevé sont versées pour promouvoir des projets globaux de drainage, qui doivent aussi expressément tenir compte de la réhumidification. Cette mesure incite les porteurs de projet à intégrer dans leur réflexion la question de la réhumidification.

6. Jusqu'à présent, aucun fonds fédéral n'a encore été versé au titre de subvention aux améliorations structurelles pour la réhumidification de sols agricoles. Il est possible d'encourager le transfert de surfaces exploitées de manière conventionnelle dans un autre système de production (p. ex. cultures mises en place dans des terres assolées humides), pour autant que cette orientation soit également soutenue au niveau cantonal et que des projets correspondants aient été soumis à l'OFAG. Le projet " Terres assolées humides ", réalisé sous la direction de l'OFEV, est entré dans sa phase finale. Une aide à la décision a été ainsi conçue pour un examen approfondi des intérêts en jeu sur les surfaces drainées et est en train d'être testée. Cette aide a pour objectif de permettre la prise des mesures adéquates pour les sols organiques drainés et, le cas échéant, la réhumidification de ces surfaces.

Réponse du Conseil fédéral.