Wortlaut

Le 30 avril dernier, le Grand Conseil genevois adoptait à une large majorité de 51 voix contre 36 une résolution invitant notamment le Conseil d'État à " interpeller le Conseil fédéral afin qu'il intervienne par la voie diplomatique auprès de l'État turc en faveur du respect des droits démocratiques du peuple kurde ".

Nous souhaiterions tout d'abord savoir si le Conseil fédéral a répondu favorablement à cette invite des autorités genevoises.

Dès lors, mène-t-il actuellement des démarches auprès de l'État turc ou compte-t-il en mener prochainement :

- pour la libération des prisonniers politiques incarcérés pour délits d'opinion ou pour leur appartenance au Parti démocratique des peuples (HDP), pourtant dûment représenté au parlement d'Ankara ?

- pour la libération, en particulier des élues du HDP, pour qu'ils et elles puissent remplir le mandat que le corps électoral leur a confié ?

- pour la protection des droits de la défense des personnes prévenues de " délits " politiques, en particulier des élues et activistes kurdes mis en cause arbitrairement par les autorités turques ?

- pour le respect des conventions internationales humanitaires contre la torture et autres traitements cruels ou dégradants ä l'égard des détenues, en particulier des prisonniers kurdes et des femmes parmi eux ?

Nous avons en effet récemment appris avec une vive émotion la mort en détention de Garibe Gezer, une détenue kurde de 28 ans, dans la prison de haute-sécurité de Kandira, après qu'elle a dénoncé publiquement les sévères tortures qui lui ont été infligées.

Nous savons également que l'ancienne députée kurde Aysel Tugluk, incarcérée elle aussi, souffre d'une grave maladie et ne reçoit pas les traitements indispensables, ce qui nous fait craindre pour sa vie. Chaque année, en effet, des dizaines de prisonniers gravement malades meurent parce qu'elles et ils ne sont pas soignés ou libérés, et les prisons se sont transformées en maisons de la mort. Ainsi en est-il d'Halil Günees et Abdülrezzak Suyur, tous deux atteints de cancer qui n'ont reçu aucun traitement et qui sont morts il y a quelques jours.

Nous demandons donc au Conseil fédéral d'intervenir fermement auprès des autorités turques pour que les droits humains du peuple kurde, de ses activistes et de ses élues soient enfin garantis.

Stellungnahme des Bundesrates

Le DFAE, notamment via l'ambassade de Suisse à Ankara, suit le développement de la situation des droits de l'homme en Turquie et notamment l'évolution des droits des minorités. Le Conseil fédéral a déjà indiqué dans de précédentes réponses à des interpellations parlementaires (voir notamment Ip. 18.4389, Ip. 19.3526, Ip. 19.3527, Ip. 19.4026, Ip. 20.3557, Ip. 21.3138), que la Suisse appelle régulièrement la Turquie, dans le cadre de contacts bilatéraux et dans les enceintes multilatérales, à respecter les droits de l'homme et les principes de l'État de droit ainsi qu'à se conformer à ses obligations internationales. La Suisse soutient également un projet du Conseil de l'Europe en faveur de l'amélioration des conditions de détention. Au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, la Suisse s'engage en outre pour la mise en oeuvre effective des jugements définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme par tous les États membres. Lors du dernier examen de l'affaire Demirtas c. Turquie (n° 2) en décembre 2021, le Comité a à nouveau appelé la Turquie à libérer immédiatement M. Demirtas.

L'ambassade de Suisse à Ankara et le consulat général à Istanbul sont en contact avec des personnes et des organisations non-gouvernementales qui s'engagent pour la promotion des droits de l'homme. En outre, les représentations suisses sur le terrain suivent régulièrement les procès. Dans le cadre des consultations politiques régulières ou à l'occasion de réunions de travail au niveau ministériel la Suisse entretient un dialogue direct, constructif et critique avec le gouvernement turc sur la question de la situation des droits de l'homme.

Réponse du Conseil fédéral.