Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales concernées de telle sorte que le paiement en espèces lors de l'achat de biens immobiliers et les placements d'argent en espèces sur le marché de l'immobilier soient désormais interdits.

Begründung

Dans le rapport " Blanchiment d'argent sur le marché de l'immobilier " qu'il a publié en mai 2013, fedpol parvient à la conclusion que le marché de l'immobilier est " d'une manière générale attrayant " pour le blanchiment d'argent, dans la mesure où les obligations de diligence qui incombent aux intermédiaires financiers ne s'appliquent pas sur ce marché. Des soupçons dans ce domaine apparaissent à intervalles réguliers en Suisse, essentiellement en lien avec l'achat de logements payés en espèces ainsi que d'autres méthodes visant à placer de l'argent en espèces sur le marché de l'immobilier. Malgré la modification de la loi sur le blanchiment d'argent en 2021, rien n'a fondamentalement changé. Alors que le nouveau gouvernement fédéral allemand prévoit d'interdire le paiement en espèces lors de l'acquisition de biens immobiliers, la Suisse reste à la traîne en la matière par rapport aux autres pays.

La mise en oeuvre de la présente motion permettrait aussi au Conseil fédéral d'atteindre un objectif qu'il s'est fixé dans la stratégie contre la corruption qu'il vient de publier : " La Confédération examine des mesures visant à améliorer la transparence des ayants droit économiques d'immeubles et de personnes morales " (objectif 3, point 14).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, le commerce de biens immobiliers entre déjà dans le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) dans la mesure où les paiements en espèces de plus de 100 000 francs en rapport avec l'achat ou la vente d'un bien immobilier entraînent, selon le droit en vigueur, soit des obligations de diligence soit l'intervention d'un intermédiaire financier. Celui-ci est en outre tenu de respecter des obligations de diligence en ce qui concerne les valeurs patrimoniales impliquées, notamment d'en clarifier l'origine. Ces obligations s'appliquent également aux transactions dans le marché immobilier.

En 2015, le Conseil fédéral a publié le premier rapport sur les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse. Ce rapport concluait que le secteur immobilier est exposé à une menace considérée comme "moyenne". Afin de réduire davantage les risques de blanchiment d'argent dans le secteur immobilier, l'évaluation nationale des risques (National Risk Assessment [NRA]) a recommandé d'améliorer la recherche d'immeubles sur tout le pays. Les risques dans le secteur immobilier ont été réévalués dans le cadre du rapport NRA 2021 et aucune modification significative n'a été constatée.

À la suite d'un premier rapport sur les risques en 2017, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme a analysé dans un rapport l'accès aux données du registre foncier. Les articles 949b et 949c du code civil (CC) et l'ordonnance révisée sur le registre foncier entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions légales permettront aux autorités habilitées de déterminer si une personne donnée est inscrite au registre foncier et quels droits elle détient. À ces fins, la Confédération mettra sur pied un service national de recherche d'immeubles qui sera pleinement opérationnel à partir de 2024.

Dans le cadre de la dernière révision de la LBA, le Conseil fédéral a proposé au Parlement dans le message du 26 juin 2019 (n° 19.044) de nouvelles obligations de diligence à appliquer lorsque l'achat ou la vente de biens immobiliers se fait en relation avec une prestation concernant la création, la gestion ou l'administration de sociétés de domicile (mesure pour les conseillers). Le Parlement a rejeté cette mesure en mars 2021.

En outre, la stratégie du Conseil fédéral contre la corruption adoptée en novembre 2020 contient également une mesure relative à la transparence dans le secteur immobilier. Il est notamment prévu d'introduire (sur la base du nouvel art. 949c CC) la recherche d'immeubles sur tout le pays pour les autorités habilitées à partir de janvier 2023.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.