Wortlaut

La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) a été acceptée de justesse le 13 juin 2021. Lors de la campagne, un point a plusieurs fois été soulevé : la crainte que la définition d'activités terroristes inscrite dans la loi, qui ne précise pas qu'il faille menacer de recourir à la violence, n'incite la police à cibler toujours plus les militants politiques. La conseillère fédérale responsable du dossier a plusieurs fois affirmé de manière explicite qu'il était évident que la violence constituait un critère et que la loi ne visait pas à élargir la définition d'activités terroristes. Elle a plusieurs fois précisé que cette interprétation s'appuyait sur la définition figurant dans la LRens. Le peuple s'est prononcé sur la base de cette interprétation. Par conséquent, l'article devrait être précisé comme suit (cf. LRens) :

Art. 23e Définitions

1 Par terroriste potentiel, on entend une personne dont on présume sur la base d'indices concrets et actuels qu'elle mènera des activités terroristes.

2 Par activités terroristes, on entend les actions destinées à influencer ou à modifier l'ordre étatique et susceptibles d'être réalisées ou favorisées par des infractions graves contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté, par la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte.

Begründung

En substance, la conseillère fédérale Karin Keller Sutter a fourni les explications suivantes lors de la campagne :

La loi vise essentiellement l'extrémisme violent. La MPT concerne uniquement des cas extrêmes de violence terroriste. (Conférence de presse sur la MPT, 13 avril)

La définition d'activités terroristes correspond en tout point à celle de la loi fédérale sur le renseignement, acceptée par le peuple en 2016 à plus de 65 %. Il s'agit donc d'une définition déjà en vigueur. Greta Thunberg, qui veut faire changer les choses en convainquant et en protestant, n'est bien sûr pas visée. Elle n'utilise ni violences ni menaces pour saper la démocratie et l'état de droit et ne cherche à tuer personne au nom d'une idéologie. Or, c'est de cela qu'il s'agit dans la loi. (NZZ, 22 mai)

La MPT s'inscrit dans le cadre de la LMSI dont l'art. 1 précise qu'elle vise le maintien de la sûreté intérieure. Ce n'est pas une notion vague. Il s'agit de prévenir des crimes graves. Il y a une différence entre avoir une opinion divergente et répandre la peur et la terreur en étant prêt à utiliser des moyens violents pour renverser l'ordre étatique. (Republik, 19 mai)

Cette définition d'activités terroristes n'est pas nouvelle. Elle se trouve déjà dans la loi fédérale sur le renseignement, acceptée par le peuple en 2016 à plus de 65 %. (CH Media, 14 avril)

Cette définition est déjà dans le droit en vigueur, à savoir dans la loi fédérale sur le renseignement, qui est entrée en vigueur en 2017. (watson.ch, 18 mai)