Wortlaut

En réponse à ma question 21.8032, le Conseil fédéral écrit que l'approvisionnement en eau est assuré pour les prochaines décennies, même en cas de changement climatique. Or l'approvisionnement en eau ne dépend pas uniquement de la quantité à disposition, mais également de la qualité pour la santé humaine - laquelle est menacée par les diverses substances se trouvant en nombre important dans l'environnement.

Au vu de la concentration parfois déjà préoccupante de diverses substances naturelles et synthétiques dans les eaux de surface, les eaux souterraines et l'eau potable, mais aussi de leur concentration cumulée, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il que l'approvisionnement en eau souterraine et en eau potable propres et saines restera garanti au cours des prochaines décennies ? Si non, que faut-il faire ? Si oui, comment le garantit-il ?

2. Comment s'en assure-t-il en ce qui concerne les concentrations parfois élevées de résidus d'édulcorants artificiels, de biocides, de médicaments et de cosmétiques dans les cours d'eau, les lacs et les eaux souterraines ? Quel est le plan d'action et le calendrier correspondants ?

3. Comment s'en assure-t-il en ce qui concerne les taux de nitrates parfois élevés ? Quel est le plan d'action et le calendrier correspondants ?

4. Comment s'en assure-t-il en ce qui concerne les valeurs parfois élevées de pesticides dans les petits et grands cours d'eau ainsi que dans les lacs ? Quel est le plan d'action et le calendrier correspondants ?

5. Quel sont le rôle et la responsabilité des cantons dans l'identification et la mise en oeuvre des mesures nécessaires et dans la garantie de l'objectif d'approvisionnement de la population suisse en eau potable propre et sûre ?

6. L'utilisation de substances nocives pour la qualité de l'eau entraine des coûts externes importants. Est-ce que le Conseil fédéral est prêt à proposer des mesures pour internaliser les coûts ? Et si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Selon le Conseil fédéral, disposer ces prochaines décennies d'eaux souterraines et d'eau potable de qualité irréprochable pour l'approvisionnement de la population ne sera pas aisé, mais demeure possible. Pour surmonter les défis à venir, il est primordial notamment d'appliquer de manière systématique les dispositions de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) et de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201). De plus, le Parlement et le Conseil fédéral ont engagé ces dernières années plusieurs nouvelles mesures pour améliorer la qualité des eaux, dans le cadre, par exemple, du plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires (PA PPh), de l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ", de la motion 20.3625 " Définir les aires d'alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l'eau potable " ainsi que des deux motions 20.4261 " Réduction des apports d'azote provenant des stations d'épuration des eaux usées " et 20.4262 " Mesures visant à éliminer les micropolluants applicables à toutes les stations d'épuration des eaux usées ". Ces mandats sont en cours de réalisation. La question de savoir si d'autres mesures sont nécessaires pour assurer la qualité de l'eau est également à l'étude.

2) Depuis 2016, les stations d'épuration des eaux usées (STEP) visées dans l'OEaux doivent être équipées d'une quatrième étape de traitement afin d'éliminer les micropolluants tels que les édulcorants artificiels, les biocides, les médicaments et les cosmétiques ; elles ont jusqu'à la fin 2035 au plus tard pour le faire (dispositions transitoires de la modification du 4 novembre 2015, OEaux). À la suite de la motion 20.4262, une centaine de STEP supplémentaires dont le déversement des eaux usées épurées entraîne des dépassements des valeurs limites doivent prendre des mesures pour éliminer les micropolluants. Le calendrier correspondant sera défini lors de l'élaboration du message relatif à la mise en oeuvre de la motion, lequel devrait être adopté par le Conseil fédéral début 2025.

3) Malgré la participation financière de la Confédération aux mesures prises par l'agriculture, introduites en 1999 en vertu de l'art. 62a LEaux, les eaux souterraines du Plateau affichent en de nombreux endroits des concentrations de nitrates toujours trop élevées. En application de la motion 20.3625, les cantons sont tenus, d'ici 2035, de délimiter les aires d'alimentation des captages d'eau potable, jetant ainsi les bases leur permettant de prendre des mesures de prévention et/ou d'assainissement dans ces régions essentielles à l'approvisionnement en eau potable. En outre, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la procédure de consultation relative aux dispositions d'exécution concernant la mise en oeuvre de l'intervention parlementaire 19.475, de réduire les pertes d'azote de l'agriculture de 20 % d'ici 2030.

4) Le PA PPh a pour but, entre autres, de réduire de moitié la longueur des tronçons du réseau suisse de cours d'eau qui dépassent les valeurs limites de l'OEaux applicables aux produits phytosanitaires d'ici 2027 par rapport à la période de 2012 à 2015. Les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires et encourus dans les domaines des eaux de surface et des milieux proches de l'état naturel ainsi que les atteintes aux eaux souterraines doivent être réduits de 50 % d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2012 à 2015 (complément à la loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910.1 ; en réponse à l'intervention parlementaire 19.475 : art. 6b, al. 2, LAgr). Si ces objectifs ne sont pas atteints, le Conseil fédéral peut prendre des mesures supplémentaires (art 6b, al. 8, LAgr). Le Parlement prévoit également à l'art. 9, al. 3 à 6, LEaux, le réexamen des autorisations de pesticides lorsque des dépassements des valeurs limites sont constatés de manière répétée et étendue. Dans de tels cas, il convient de prendre des mesures de réduction complémentaires afin de respecter les valeurs limites définies. Le Conseil fédéral mettra vraisemblablement en consultation un projet en ce sens au printemps 2022.

5) Les cantons sont en principe responsables de l'exécution de la législation sur la protection des eaux (OEaux) et, partant, sont également chargés d'identifier et de réaliser des mesures concrètes pour protéger les ressources en eau potable. En raison de l'ampleur de la charge polluante, le Parlement a toutefois décidé de prendre des mesures à l'échelon fédéral lorsque les concentrations de pesticides dépassent les valeurs limites de manière répétée et étendue (cf. réponse à la question 4).

6) En Suisse, les STEP communales sont financées sur la base du principe de causalité (art. 60a LEaux). De plus, les entreprises industrielles et artisanales sont tenues d'épurer leurs eaux usées selon l'état de la technique. Le Parlement s'est penché sur l'introduction, dans le cadre de l'intervention parlementaire 19.475, d'une taxe incitative applicable aux produits phytosanitaires et s'y est opposé. L'utilisation de produits phytosanitaires présentant un risque accru pour l'environnement a néanmoins été limitée dans le contexte des prestations écologiques requises. En outre, les nouvelles dispositions de la LAgr (art. 6a, al. 3, et art. 6b, al. 5) amèneront les branches concernées à participer à réduire la présence de nutriments et de pesticides dans les eaux. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne voit donc pas l'intérêt de remplacer les mécanismes éprouvés par une internalisation des coûts complexe à mettre en place.

Réponse du Conseil fédéral.