Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'engager en faveur d'un label de qualité pour les crèches sous la forme d'un accord inter-cantonal et de participer au financement des objectifs de qualité qui lui seraient liés.

Begründung

Afin de fournir des services de garde de haute qualité et de garantir des normes de qualité, des critères uniformes sont nécessaires notamment dans les domaines suivants : les infrastructures, l'hygiène, le taux d'encadrement (rapport entre le nombre de professionnels et le nombre d'enfants), les cours de mise à jour en termes d'aide d'urgence, une alimentation adaptée et enfin en matière de formation professionnelle adéquate du personnel et de formation continue régulière.

L'accueil extra-familial pour les enfants contribue de manière importante à la conciliation entre la famille et le travail ou la formation. De plus en plus de parents font appel à ces services pour leurs enfants. Grâce à l'aide financière de la Confédération, un grand nombre de nouvelles places de crèches ont été créées ces dernières années. Aujourd'hui, le contrôle des crèches est effectué par les services compétents de chaque canton. Par conséquent, aucun critère uniforme n'est défini quant aux normes de qualité d'une crèche. Les premières années de vie peuvent influencer la vie d'une personne de nombreuses façons différentes. L'éducation de la petite enfance et une prise en charge suffisante sont des éléments fondamentaux pour le développement ultérieur de l'enfant. Une prise en charge compétente et fiable constitue la base de la vie des générations futures. Par conséquent, il est important qu'une bonne qualité de prise en charge soit offerte dès la crèche.

La qualité des crèches n'est pas garantie dans toute la Suisse, car il n'existe pas de critères de contrôle uniformes. L'accueil extra-familial des enfants est réglementé au niveau cantonal et doit le rester. C'est pourquoi l'élaboration d'un accord inter-cantonal qui fixe des critères de qualité pour les crèches pourra contribuer de manière significative au bien-être des enfants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément au programme de législature 2019-2023, le Conseil fédéral doit élaborer une Stratégie nationale de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et un message proposant des mesures concrètes en la matière. Un des axes centraux de la conciliation vie familiale et vie professionnelle est indéniablement I'accueil extrafamilial pour enfants.

Parallèlement, la question du soutien de la Confédération à l'accueil extrafamilial est actuellement discutée au sein de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national dans le cadre de son initiative parlementaire 21.403 " Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ".

Dans le cadre des travaux en cours précités, la qualité de l'accueil extrafamilial pour enfants sera traitée et l'idée sous-jacente à la présente motion examinée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.