Wortlaut

Les scandales récents en lien avec les Ports francs (PF) et dans une moindre mesure les Entrepôts douaniers ouverts (EDO) ont poussé le Contrôle fédéral des finances (CFF) à s'y intéresser. C'est que, comme le relevait la RTS (et Arte) dans son reportage intitulé " Le port franc de Genève, enquête sur le coffre-fort le plus secret du monde " l'opacité qui règne sur les pratiques et les valeurs entreposées dans ces lieux est sujette à toutes les spéculations.

Conçu à l'origine pour le stockage de marchandises en attente d'être exportées, les PF participent à la réduction des entraves au commerce. Cette fonction a néanmoins été depuis supplantée par d'autres bien plus lucratives : stocker sur de longues périodes des marchandises de grande valeur en autorisant leurs propriétaires à les exposer et à procéder à des transactions commerciales. Car les grandes fortunes, dont de nombreux marchands d'art, ont vite compris l'intérêt de tels lieux aux règles très peu contraignantes.

En 2014, le CFF a évalué le fonctionnement des PF et des EDO en pointant de nombreuses défaillances. Son rapport liste 8 recommandations principales à destination du Conseil fédéral (CF) et de l'Office Fédéral des Douanes (OFD).

En 2019, le rapport de suivi du CFF reconnait de réelles améliorations grâces aux mesures prises depuis. Il pointe toutefois l'insuffisance persistante dans les conditions d'octroi d'autorisations ainsi qu'en matière de contrôle des locataires. Il met aussi en garde contre le manque de mesures en cas de faible nombre de mouvements. Il recommande enfin d'évaluer les mesures sur la durée.

D'où mes questions :

1. Près de 3 ans après le dernier rapport du CFF, le CF a-t-il demandé une nouvelle évaluation de l'effet des mesures prises suite au rapport de 2014 ?

2. Le CF a-t-il ou entend-il renforcer les mesures pour répondre pleinement aux recommandations 4 et 5, soit principalement les conditions d'octroi d'autorisation et l'application plus stricte du principe de nombre minimum de mouvements de marchandises ?

3. Outre la nécessité de limiter la durée de stockage telle que demandée par notre Initiative parlementaire, le CF juge-t-il que les mesures prises sont suffisantes pour prévenir tout risque d'utilisation de ces lieux pour de la spéculation, du blanchiment, de l'évasion fiscale ou du trafic d'objets d'art tel que suggéré dans le reportage de la RTS ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Compte tenu des résultats du rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) du 8 avril 2019 sur le suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations de 2014 concernant les dépôts francs sous douane et les entrepôts douaniers ouverts, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire à ce stade de procéder à une nouvelle évaluation des effets des mesures prises.

2. Le CDF recommande à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) de ne plus délivrer d'autorisations pour les dépôts francs sous douane et les entrepôts douaniers ouverts qui n'atteignent pas le nombre minimal requis d'entrées et de sorties d'entrepôt (recommandation 4). L'OFDF ne prévoit pas de modifier la pratique en vigueur. Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, sont peu transbordées (par ex. les céréales, les métaux précieux, les objets d'art ou les antiquités), des entrepôts douaniers ouverts sont autorisés, même si le nombre minimal requis d'entrées et de sorties n'est pas atteint. Cette pratique sera maintenue dans le cadre de la nouvelle législation douanière, car le fait de ne pas atteindre le nombre minimal n'a pas d'influence négative sur la surveillance douanière et le contrôle douanier.En ce qui concerne les exigences posées aux locataires de locaux d'entreposage dans les dépôts francs sous douane ou aux entrepositaires (recommandation 5), il est prévu de fixer dans la nouvelle législation douanière des conditions supplémentaires. Le nouveau droit douanier donnera au Conseil fédéral la compétence de définir les conditions correspondantes.

3. Dans son deuxième rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse publié fin octobre 2021, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) présente les principales menaces auxquelles sont exposés les ports francs et entrepôts douaniers ouverts suisses. Le rapport indique notamment que le risque principal, qui caractérise le commerce d'oeuvres d'art, relève plus du blanchiment de biens culturels spoliés, volés ou pillés que du blanchiment d'argent. La transparence totale dont dispose l'OFDF en ce qui concerne les marchandises sensibles entreposées dans les entrepôts douaniers suisses contribue toutefois à amoindrir les risques éventuels en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Les inventaires doivent mentionner le propriétaire des marchandises et tout changement de propriétaire - que le trafic des paiements soit traité en Suisse ou à l'étranger - doit y être consigné. L'OFDF peut exiger ces inventaires à tout moment.

Comme en principe pour toutes les autres opérations de vente en Suisse, les autorités fiscales ne reçoivent pas de notification sur le changement de propriétaire. Sur demande, l'OFDF fournit tous les renseignements nécessaires aux autorités nationales chargées de l'application de la législation fiscale. Il peut également fournir une assistance administrative et une entraide judiciaire internationales.

Réponse du Conseil fédéral.