Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préciser dans un rapport quels échelons et quels organes sont compétents pour quelles formes de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme et quelles sont les bases légales qui s'appliquent. La question est de savoir quelles sont les délimitations de compétences par exemple entre la police fédérale et les polices cantonales, la police fédérale et le Service de renseignement ou encore la justice pénale.

Begründung

Ces dernières années, la police fédérale, les polices cantonales, le Service de renseignement et la justice pénale se sont vu attribuer de nouvelles tâches et compétences en matière de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent. La marge de manoeuvre en amont d'une infraction a notamment été étendue. Par ailleurs, des termes et des définitions différents sont utilisés selon la loi. Il en résulte l'impression que les compétences et les délimitations ne sont pas toujours claires, ce qui peut poser problème d'un point de vue tant juridique que sécuritaire. Un état des lieux permettrait d'éviter les doublons et de déceler les vides juridiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai que la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent est prise en charge par différentes autorités de la Confédération et des cantons assumant des tâches diverses. Le Conseil fédéral comprend dès lors le souhait d'expliquer de manière plus approfondie ces compétences dans un rapport.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.