Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une instance de surveillance centrale et indépendante dont la mission sera de promouvoir le respect des droits des personnes handicapées ainsi que de surveiller et de faire progresser la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Begründung

En avril 2014, la Suisse est devenue le 144e État à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Ce faisant, elle s'est engagée à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées, à protéger ces dernières contre toute discrimination et à faciliter leur inclusion sur un pied d'égalité dans la société.

L'art. 33, par. 1, de la convention prévoit que les États parties désignent un point de contact pour les questions relatives à l'application de ladite convention et qu'ils envisagent de créer, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux.

La Suisse n'a jusqu'ici jamais clairement établi à qui incombait cette mission. À l'heure actuelle, la surveillance du respect de la convention revient principalement au Centre suisse de compétence pour les droits humains, institué en 2011. Cependant, plusieurs autres instances exercent parallèlement un suivi dans leur propre domaine d'activité. Il convient donc de créer une instance centrale et professionnelle chargée d'accompagner et de surveiller la mise en oeuvre de la convention. Cette instance aura également pour tâche de conseiller les responsables politiques, l'administration, les tribunaux et les acteurs non étatiques sur toutes les questions relatives à la convention.

Le 1er octobre 2021, le Parlement a accepté la création d'une institution nationale des droits de l'homme. Il pourrait être envisagé de confier la surveillance indépendante de la mise en oeuvre de la convention à cette institution, comme c'est le cas en Allemagne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 33 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH ; RS 0.109) prévoit, dans le cadre de l'application de la convention au niveau national, la désignation d'un ou de plusieurs points de contact ainsi que la désignation ou la création d'un ou plusieurs mécanismes indépendants de promotion et de protection des droits des personnes avec handicap.

Au niveau fédéral, c'est le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) qui assume la fonction de point de contact national. À ce titre, il suit et documente également l'application de la CDPH en Suisse.

Lors de l'adhésion à la convention, le Conseil fédéral a renoncé à créer un mécanisme indépendant spécifique. Dans son message du 19 décembre 2012 portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (FF 2013 601), il a renvoyé au débat général déjà en cours à l'époque sur la mise en place d'une institution nationale indépendante dédiée aux droits de l'homme, et en particulier au Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), opérationnel depuis 2011 en tant que projet pilote (ibid., 653).

Lors de la session d'automne 2021, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme ; le délai référendaire a expiré le 20 janvier 2022 sans qu'un référendum ait été déposé. La loi prévoit la création d'une Institution nationale des droits de l'homme (INDH), qui constitue l'Institution nationale de référence de la Suisse en la matière, au sens de l'annexe de la résolution 48/134 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies du 20 décembre 1993 sur les Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris). En vertu de son mandat légal, l'INDH contribue à promouvoir et à protéger les droits humains en Suisse en assumant des tâches d'information et de documentation, de recherche, de conseil, de promotion du dialogue et de la coopération, d'éducation aux droits de l'homme, de sensibilisation et d'échanges au niveau international.

Le mandat de l'Institution nationale des droits de l'homme couvre l'ensemble des droits humains, y compris ceux des personnes handicapées au sens de la CDPH. Par conséquent, la création de l'INDH répond déjà à la demande de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.