Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur la faisabilité et l'opportunité de la mise en place d'une assurance perte de gain (APG) maladie fédérale obligatoire pour les personnes au chômage, avec une estimation des coûts et du taux de cotisation, financée par les employeurs et travailleurs, les travailleurs ou les chômeurs uniquement.

Le rapport analysera également, sur plusieurs années, les coûts d'aide sociale supportés par les communes, les cantons et la Confédération engendrés par les chômeurs en incapacité de travail due à la maladie.

Enfin, le rapport chiffrera les indemnités journalières (en nombre et en francs) qui n'ont pas été versées ces dernières années pendant les délais-cadres applicables à la période de l'indemnisation pour cause de maladie.

Begründung

En droit suisse, l'APG maladie n'est pas obligatoire. Elle est, au surplus, réglée selon deux lois. D'un côté la Loi fédérale sur l'assurance maladie qui est une assurance sociale et de l'autre la Loi sur le contrat d'assurance qui relève du droit privé.

Ce système avec deux assurances différentes en termes de conditions et de prestations complique la compréhension pour les requérants et créer des lacunes dans la protection d'une partie de la population, en particulier des groupes socialement vulnérables, dont les personnes au chômage.

Alors que les personnes percevant des indemnités de chômage sont automatiquement assurées contre les accidents auprès de la Suva avec une couverture qui prend fin 31 jours après celui où cesse le droit à l'indemnité de chômage (p. exemple en raison de l'arrivée en fin de droit), tel n'est pas le cas pour la maladie.

Pour une personne inscrite au chômage, et qui n'a pas la possibilité financière de se doter d'une assurance individuelle, le problème est particulièrement sensible. Si en plus d'être au chômage, cette personne contracte une maladie menant à une incapacité de travail, ses indemnités de chômage seront interrompues au bout de 30 jours déjà (art. 28, LACI).

Lorsque le dossier n'est pas accepté par l'AI ou est en attente de traitement, le recours à l'aide sociale reste alors le seul moyen de subsistance pour garantir un minimum vital. De plus, en cas de maladies de longue durée, les difficultés financières constituent un fardeau supplémentaire qui ne facilite pas le processus de guérison et augmente directement les coûts de santé.

Cette lacune de couverture fait inutilement supporter à l'aide sociale des coûts qui devraient être pris en charge solidairement par les employeurs et travailleurs, les travailleurs ou les chômeurs uniquement.

Si le Parlement et le Conseil fédéral refusent systématiquement depuis plus de trente ans de légiférer sur une assurance perte de gain maladie obligatoire pour tous les travailleurs, la réflexion pour une mise en oeuvre limitée aux personnes au chômage constituerait déjà une avancée lucide et utile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La perte de gains en cas de maladie peut être assurée à titre facultatif tant sous le régime de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) que sous celui de la loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1). Dans la pratique, environ 95 % des contrats reposent aujourd'hui sur la LCA. Le Conseil fédéral n'envisage pas pour l'heure de mettre en place une assurance pour perte de gains obligatoire pour tous les travailleurs. Il a expliqué à plusieurs reprises, la dernière fois le 24 novembre 2021 dans sa prise de position sur la motion Romano 21.4209, pourquoi il privilégie le maintien de la réglementation en vigueur, fondée sur des solutions négociées entre les partenaires sociaux, à l'introduction d'une obligation légale.

Le 29 septembre 2016, le Conseil national a rejeté la motion Humbel 14.3861, qui demandait une assurance d'indemnités journalières obligatoire en cas de maladie pour toutes les personnes exerçant une activité lucrative.

Dans ce contexte, le présent postulat vise à créer une assurance pour perte de gains obligatoire uniquement pour les personnes au chômage. L'élaboration du rapport exigé doit servir de base décisionnelle à cet égard. Par le passé, le Conseil fédéral a déjà traité la question de la perte de gains pour les personnes au chômage en cas de maladie (voir l'avis du Conseil fédéral du 3 juin 2004 concernant le postulat Rennwald 04.3274 " Amélioration de la situation des chômeurs malades "). Dans son rapport du 6 novembre 2001 rédigé en réponse au postulat de la Commission de l'économie et des redevances (01.3643), il a examiné diverses solutions visant à introduire un régime d'allocations pour perte de gains en cas de maladie pour les personnes au chômage. Il a, à l'époque, conclu qu'une solution obligatoire ne serait pas adéquate et entraînerait des coûts disproportionnés. Le rapport a ainsi montré que moins de 0,5 % des bénéficiaires d'indemnités de chômage épuisaient les indemnités journalières disponibles en cas de maladie conformément à l'art. 28, al. 1, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0). D'après le rapport, afin de couvrir les frais liés à une assurance obligatoire, un taux de cotisation de 5 à 10 % de l'indemnité de chômage serait nécessaire. Il a été constaté que le pilotage des coûts d'une solution obligatoire constituait un problème central. Un tel système requerrait un outil efficace pour prévenir les abus. Il serait important de contrôler régulièrement et en détail les cas d'assurance. Pour toutes les raisons précitées, le Conseil fédéral exclut aujourd'hui également une solution obligatoire dans la LACI.

Comme indiqué plus haut, la perte de gains en cas de maladie peut être assurée à titre facultatif selon la LAMal ou selon la LCA. Le Conseil fédéral estime donc qu'une assurance obligatoire pour les personnes au chômage dans la LAMal en tant que branche d'assurance distincte n'est pas réaliste. Cela susciterait des attentes qui se sont révélées trop coûteuses ou impossibles à financer dans le cadre d'une éventuelle assurance obligatoire pour tous les travailleurs dans la LAMal (voir les avis du Conseil fédéral sur la motion Poggia 12.3072, le postulat Nordmann 12.3087, l'interpellation Carobbio Guscetti 18.3126 et la motion Gysi Barbara 21.3716).

Le Conseil fédéral part du principe que les collectes de données nécessaires à l'élaboration du rapport demandé engendreraient des charges financières et personnelles considérables. En effet, les chiffres souhaités concernant les coûts de l'aide sociale ne sont pas recensés au niveau fédéral, et les prestations de soutien sont versées aussi bien au niveau cantonal que communal.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette la demande d'établir un rapport telle que formulée dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.