Wortlaut

Il est fait en sorte que les mesures de protection contre le feu bactérien soient prises à l'avenir directement par les arboriculteurs eux-mêmes au lieu d'être ordonnées par l'État. Le Conseil fédéral abrogera en conséquence les ordonnances correspondantes ou procédera le cas échéant à leur modification.

Begründung

Au début de l'année 2020, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a rétrogradé le feu bactérien d'organisme nuisible de quarantaine en maladie ordinaire. Cette maladie bactérienne n'aura donc plus à être signalée ni combattue. D'autre part, sur l'insistance des arboriculteurs, l'OFAG a créé a posteriori les conditions légales permettant aux services cantonaux compétents d'édicter de nouvelles " zones de protection contre le feu bactérien ", une mesure justifiée par la nécessité de maintenir un faible niveau d'infection dans les régions de culture fruitière.

Les services cantonaux ont donc délimité autour des vergers de vastes zones dans lesquelles ils peuvent continuer d'ordonner et d'imposer des mesures de lutte contre le feu bactérien.

Par le passé, l'arboriculture haute-tige a beaucoup souffert des arrachages que l'État a imposés pour combattre le feu bactérien, et qui ont signé l'arrêt de mort d'innombrables arbres haute-tige caractéristiques du paysage. Or, alors que ces campagnes d'arrachage des arbres fruitiers haute-tige ont coûté à ce jour plus de 100 millions de francs à l'État et détruit de précieux habitats écologiques, ces mesures n'ont pas permis de débarrasser l'arboriculture intensive du feu bactérien.

Les arbres fruitiers haute-tige sont une source de revenus importante pour les agriculteurs, constituent des écosystèmes indispensables à la survie d'espèces animales menacées et représente une composante traditionnelle de nos paysages. C'est dire combien l'arboriculture haute-tige mérite d'être protégée et préservée. Bien que la nouvelle ordonnance de l'OFAG ne prévoie qu'un " assainissement " et non plus l'obligation d'arracher les arbres infectés, cela ne garantit en rien la protection de ces derniers. Pendant des décennies, en effet, les services compétents en matière de lutte contre le feu bactérien ont rejeté toute idée d'assainissement par élagage, estimant que l'arrachage des arbres haute-tige contaminés était une mesure incontournable pour préserver les cultures fruitières avoisinantes.

Pour protéger les vergers haute-tige, il faut faire en sorte que les mesures de lutte soient désormais décidées par les seuls professionnels du secteur, qui pourront débattre des difficultés concrètes et développer des actions de lutte communes. Les économies que l'État réalisera en se retirant de la lutte contre le feu bactérien pourraient être utilisées pour financer des mesures de conseil et de soutien dans le cadre du remplacement dans les vergers des variétés actuelles par des variétés peu sensibles au feu bactérien.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit national de la santé des végétaux classe les organismes nuisibles particulièrement dangereux pour les plantes en deux catégories principales : les organismes de quarantaine et les organismes réglementés non de quarantaine. Contrairement aux organismes de quarantaine, les organismes non de quarantaine sont déjà répandus en Suisse ou dans l'Union européenne. C'est pour cette raison que plus aucune mesure d'éradication n'est prise contre eux. Mais comme ils occasionnent des pertes économiques, ces organismes continuent à être assujettis à une réglementation pour ce qui est des semences et des plants destinés à un usage commercial. En 2020, le DEFR et le DETEC ont réglementé l'agent pathogène du feu bactérien en tant qu'organisme non de quarantaine en raison de sa propagation et des dégâts qu'il est susceptible de causer.

Bien que récemment classé comme organisme non de quarantaine, le feu bactérien reste une maladie des plantes qu'il faut prendre au sérieux. Le Conseil fédéral estime que des mesures ciblées de l'État peuvent être encore nécessaires dans certaines régions de la Suisse pour éviter d'importants dommages dans les cultures de fruits à pépins et pour garantir la production de plants sains dans les pépinières. C'est pour cette raison que la Confédération a délégué aux services cantonaux responsables la compétence de délimiter, en accord avec l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), des zones à faible prévalence. Pour réduire autant que possible la fréquence de l'apparition de l'agent pathogène, les propriétaires de plantes hôtes du feu bactérien sont tenus, dans ces régions, de surveiller, de signaler et de combattre cet organisme. Les végétaux contaminés par le feu bactérien ne doivent plus être détruits. Il faut seulement effectuer une taille ou un arrachage pour supprimer les pousses visiblement atteintes.

L'OFAG a, avec le concours d'un groupe de travail, où les producteurs d'arbres fruitiers haute-tige étaient également représentés, transposé les dispositions d'ordonnance dans la directive no 3 " Surveillance et lutte contre le feu bactérien ". Il a, à cet égard, veillé particulièrement au respect du principe de proportionnalité. En effet, l'OFAG n'approuve la délimitation d'une zone à faible prévalence que si (a) celle-ci est appropriée pour la protection de peuplements de précieuses plantes-hôtes, (b) est nécessaire pour cette protection et (c) est acceptable pour les propriétaires de plantes-hôtes. En outre, le canton doit aussi mettre en balance les différents intérêts pouvant être en jeu dans la région concernée.

Jusqu'ici, douze cantons ont délimité des zones à faible prévalence avec l'approbation de l'OFAG. Chaque année, la Confédération couvre à hauteur de 100 000 francs l'ensemble des frais engagés par les cantons dans ces zones. Par contre, dans de nombreuses régions de Suisse, plus aucune mesure de l'État n'est prise contre le feu bactérien depuis 2020.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir à l'échelon des ordonnances.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.