Wortlaut

Dans son message concernant une modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (renforcement du marché des capitaux de tiers), le Conseil fédéral n'évoque que les investisseurs (personnes morales et physiques) et les émetteurs. Dans ce contexte, je lui pose les questions suivantes :

1. Est-il exact que les émetteurs d'obligations en Suisse sont essentiellement de grands groupes d'entreprises, les pouvoirs publics et des entreprises proches de l'État ?

2. Étant donné que les frais fixes liés à l'émission d'obligations sont relativement importants, seuls les montants d'émission élevés sont rentables. Est-il exact que seuls des montants égaux ou supérieurs à 100 millions de francs sont placés ? Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer combien d'émissions il y a eu ces cinq dernières années (par tranches de 100 millions de francs).

3. Est-il exact que ce sont majoritairement des caisses de pensions, des assureurs-maladie, d'autres investisseurs institutionnels, des fonds et, plus rarement, des personnes physiques particulièrement fortunées qui investissent dans des obligations ? Quels autres investisseurs importants profiteraient de la suppression de l'impôt anticipé ?

4. Est-il exact qu'il s'agirait avant tout d'investisseurs étrangers ? Le Conseil fédéral peut-il nous fournir des informations sur les volumes concernés avec mention des parts respectives des investisseurs de Suisse et des investisseurs étrangers ?

5. Les fonds obligataires et les fonds mixtes seront désormais eux aussi exonérés de l'impôt anticipé, si bien que les personnes physiques ne seront plus non plus soumises à cet impôt en Suisse, et ce, sans qu'une obligation de communication soit introduite. À combien le Conseil fédéral évalue-t-il les pertes fiscales dues à des soustractions supplémentaires de recettes d'intérêts et des fortunes correspondantes en cas d'indélicatesse fiscale de 10 %, de 20 %, de 30 %, de 40 % ou de 50 % ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 & 2. Traditionnellement, le secteur public et les sociétés financières (banques et assurances) sont les principaux émetteurs d'obligations sur le marché suisse des capitaux. Les entreprises des autres secteurs représentent environ 15 à 20 % du volume annuel des émissions. Outre les grandes entreprises connues du Swiss Market Index (SMI), il existe dans ce secteur un grand nombre d'entreprises de taille moyenne qui ont des emprunts publics en francs en cours. Ces dernières années, de plus en plus d'entreprises de ce type ont fait appel au marché suisse des capitaux, ce qui a accru la diversité des émetteurs. Depuis l'introduction du nouveau financement hospitalier, de nombreux hôpitaux lèvent également des fonds sur le marché suisse des capitaux. Il n'y a pas de seuil pour l'emprunt de fonds sur le marché des capitaux.

En comparaison internationale, les volumes émis sur le marché suisse des capitaux sont plutôt faibles. Ainsi, ces dernières années, deux tiers des émissions ont porté sur un volume inférieur à 200 millions de francs et 27 % sur un volume inférieur à 100 millions de francs. Certaines petites entreprises recourent également au marché des capitaux, mais renoncent à la cotation d'un emprunt et émettent plutôt des placements privés, qui doivent satisfaire à moins d'exigences réglementaires et administratives. Grâce à la réforme de l'impôt anticipé, les entreprises de taille moyenne devraient être plus nombreuses à choisir ce mode de financement (plutôt que le financement bancaire classique).

3. Selon les données de la Banque nationale suisse de fin 2020, les principaux investisseurs sont les fonds de placement (155 milliards de francs), les assurances et les caisses de pension (140 milliards de francs) et les banques commerciales (102 milliards de francs). Les placements directs en obligations nationales des ménages suisses se sont élevés à environ 30 milliards de francs.

4. Les investisseurs étrangers (particuliers, fonds de placement, entreprises et États, banques centrales comprises) détiennent en placements directs environ 25 % des obligations suisses, soit environ 156 milliards de francs. La part des placements indirects s'élève à un peu moins de 10 % et comprend non seulement les fonds obligataires, mais aussi les fonds d'actions et les fonds mixtes.

La diminution des recettes estimée avant la modification des comportements dans le cadre de la réforme de I'impôt anticipé est presque exclusivement due à l'exonération des investisseurs étrangers. Cela ne signifie pas pour autant que la réforme bénéficie essentiellement aux investisseurs étrangers. D'une part, la catégorie "investisseurs étrangers" comprend également les fonds d'investissement étrangers, dans lesquels il est possible que des investisseurs suisses détiennent des participations. D'autre part, l'impact de la réforme dépend de l'élasticité de l'offre et de la demande sur le marché concerné. Si la demande des investisseurs étrangers est très inélastique, par exemple parce que les placements en francs suisses jouissent d'une grande confiance en période d'incertitude, une partie au moins de l'économie d'impôt peut revenir aux émetteurs (Confédération, cantons ou entreprises privées ou publiques).

5. Selon la décision du Parlement, les rendements d'obligations suisses sont également exonérés de l'impôt anticipé s'ils sont distribués à l'investisseur par des placements collectifs de capitaux suisses. On peut imaginer que les personnes physiques suisses abandonneront de plus en plus les actions suisses au profit d'obligations ou de parts de fonds de placement, ou qu'elles ne déclareront plus les revenus des fonds de placement, qui étaient jusqu'à présent correctement déclarés. Le manque à gagner en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune résultant d'une éventuelle non-déclaration ne peut pas être quantifié.

Il faut toutefois tenir compte du fait que l'impôt anticipé actuel comporte déjà de nombreuses lacunes de garantie. En outre, les administrations fiscales effectuent des comparaisons de la fortune entre différentes periodes fiscales, de sorte qu'une forte diminution de la fortune nécessiterait une explication. Le Conseil fédéral estime donc qu'il est probable que l'effet de la réforme de dissuader les contribuables de déclarer correctement leur fortune restera faible, du moins tant que la faiblesse des taux d'intérêt se maintiendra à son niveau actuel.

Réponse du Conseil fédéral.