Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 21.4322, portant notamment sur l'opportunité de créer des tribunaux consacrés aux affaires familiales, le Conseil fédéral a répondu comme suit : " Le canton d'Argovie a pour l'instant été le seul à mettre en place de tels tribunaux. Il reste à voir si d'autres cantons lui emboîteront le pas ".

D'où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'il serait bon que les cantons et la Confédération, en tant que législateur suprême, sachent, avant de se prononcer sur la question, si les tribunaux de la famille créés en 2013 se sont avérés efficaces ?

2. Une première étude sur l'opportunité de réviser en profondeur l'ensemble de la procédure applicables aux affaires familiales sera bientôt publiée. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'il serait bon qu'une évaluation sur l'efficacité des tribunaux de la famille soit aussi réalisée dans les meilleurs délais ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aux questions 1 et 2 :

Comme expliqué dans son avis en réponse à l'interpellation 21.4322 Trede " Partage équitable de l'autorité parentale en cas de divorce et de séparation ", le Conseil fédéral considère qu'un examen général est nécessaire avant de procéder à une révision de l'ensemble de la procédure en matière de droit de la famille et des règles d'organisation correspondantes.

Les rapports qui seront établis en exécution des postulats 19.3478 Schwander " Prendre la situation des enfants au sérieux " et 19.3503 Müller-Altermatt " Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père " fourniront un premier état des lieux en la matière. Les expériences faites dans le canton d'Argovie, mais aussi les travaux en cours dans les autres cantons en vue de créer des tribunaux des affaires familiales et les démarches comparables seront pris en compte. La Constituante valaisanne s'est par exemple prononcée récemment, dans le cadre des travaux de révision de la Constitution cantonale, en faveur de la création de tribunaux des affaires familiales.

Pour l'année à venir, le Conseil fédéral prévoit de mener une étude faisant état des projets d'offres de conseil et de soutien existant ou en cours dans les cantons pour les familles et les parents en phase de séparation. Plusieurs cantons sont en train d'évaluer l'introduction de méthodes alternatives de résolution de conflits dans les procédures familiales (par ex. médiation ou consultation ordonnée).

Réponse du Conseil fédéral.