Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il passera en revue les mesures concrètes qui permettraient d'améliorer l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la recherche ces prochaines années. Il étudiera en particulier comment compenser le fait que la Suisse ne soit plus associée au programme d'encouragement Horizon.

Begründung

Tant swissuniversities que le Fonds national suisse, Innosuisse ou les hautes écoles suisses mènent différents programmes destinés à promouvoir l'équilibre entre les sexes à toutes les étapes de la carrière. Par rapport au reste de l'Europe, la Suisse reste cependant à la traîne. Si l'on en croit le " Progress Report 2018 " de l'Espace européen de la recherche, elle se situe en-dessous de la moyenne européenne sur ces questions. Comme le Conseil fédéral l'indique lui-même dans sa réponse à l'interpellation 21.4043, les efforts doivent être poursuivis afin d'enregistrer de nouvelles avancées en matière d'égalité dans la recherche et l'innovation. La lenteur des progrès réalisés ces dernières décennies montre toutefois que les mesures prévues ou prises jusqu'ici sont loin d'être suffisantes.

D'après le rapport " She Figures 2021 " de la Commission européenne, la Suisse est, après l'Irlande, le pays où la proportion entre hommes et femmes est la plus inégale au sein du personnel de la recherche et de l'économie. Après la Hongrie et l'Espagne, c'est aussi le pays qui compte la plus grande part de chercheuses ayant un contrat de travail précaire (15,3 %). Enfin, avec seulement 40 % de femmes au sein du personnel des universités et 24 % de femmes exerçant des fonctions dirigeantes, la Suisse fait moins bien que presque tous les autres pays européens. Le fait qu'elle soit pour l'instant reléguée au statut d'État tiers dans le programme Horizon ne fait qu'empirer la situation : alors que les chercheurs suisses sont désormais privés d'accès à différents programmes de promotion de l'égalité, la Confédération ne prévoit aucune mesure compensatoire ciblée sur ce point. On relèvera qu'en plus de nuire à l'égalité des chances, la non-association de la Suisse au programme Horizon a aussi pour conséquence de pousser nos meilleurs chercheurs à quitter le pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'équité des chances, en tant que thème transversal, a une place importante dans le cadre du message FRI. La Confédération soutient les hautes écoles et les institutions chargées d'encourager la recherche dans la mise en place de mesures spécifiques visant à améliorer l'égalité des chances à tous les niveaux.

En Suisse, la proportion de femmes dans la recherche est de 36 % (taux en 2019). Elle affiche une progression constante dans les chaires professorales des hautes écoles universitaires (18,5 % en 2015 contre 25 % en 2020) tout comme dans les demandes de projets de recherche et la direction de projets. Pour autant, l'égalité des chances n'est pas encore atteinte aux yeux du Conseil fédéral. Le problème est connu et une politique active vise à y remédier.

A travers les mandats de conception des planifications stratégiques en vue de l'élaboration du message FRI 2025-2028, la Confédération a invité swissuniversities ainsi que la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), le domaine des EPF et les organes d'encouragement (Fonds national suisse de recherche scientifique [FNS], Innosuisse, Académies) à poursuivre les mesures en cours dans le domaine de l'équité des chances et à envisager d'autres mesures.

Conformément au mandat spécifique que la CSHE a confié à swissuniversities pour le traitement des contributions liées à des projets pour la période de 2025 à 2028, des mesures concrètes doivent être instaurées pour accroître la proportion de femmes dans les chaires professorales et les organes décisionnels des hautes écoles, ainsi que la part d'étudiantes dans les domaines d'études qui affichent jusqu'ici une faible présence féminine. Concernant la période en cours, le Conseil fédéral a déjà fixé dans ses objectifs stratégiques pour le domaine des EPF que celui-ci doit accroître la proportion de femmes dans la recherche et l'enseignement, et plus particulièrement dans les postes de direction et les instances de décision. Le FNS dispose d'instruments spécifiques d'encouragement des carrières féminines (PRIMA par exemple) et mène chaque année, dans le cadre de l'encouragement de projets, un monitoring de l'égalité (taux de réussite entre requérants et requérantes et efficacité des instruments d'encouragement spécifiques pour les carrières et la recherche). Le FNS s'inspire en outre du modèle du gender mainstreaming (approche intégrée de l'égalité) pour promouvoir une représentation égalitaire des sexes dans toutes les fonctions de son organisation, au sein de ses organes et au niveau de l'encouragement de projets. Innosuisse, quant à elle, s'attache à faire progresser la thématique du genre à travers son monitorage dans l'encouragement de projets et dans les domaines des start-up et de l'entrepreneuriat et prend des mesures ciblées en ce sens.

La Suisse est un partenaire fiable et de longue date de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation (cf. IP Brenzikofer 21.4043). Avec l'acceptation de la nouvelle structure de gouvernance de l'Espace européen de la recherche par le conseil " Compétitivité " le 26 novembre 2021, les groupes de travail qui existaient jusqu'ici ne sont plus reconduits en tant que tels par l'UE. L'intégration concrète de la thématique de l'égalité des sexes par l'UE dans les domaines de la recherche et de l'innovation, les échanges de bonnes pratiques et la possibilité de participation de délégations suisses, avec le statut actuel de pays tiers non associé de la Suisse, se décideront probablement au cours de l'été 2022. D'après le rapport " She figures " pour l'année 2021 (https ://op.europa.eu/en/web/eu-law-and-publications/publication-detail > She figures 2021), la Suisse se situe dans la moyenne européenne en ce qui concerne la représentation des femmes dans la recherche. La policy brief correspondante qui accompagne ce rapport indique que la Suisse fait partie des pays qui se sont dotés des obligations et des possibilités d'encouragement les plus extensives dans l'application des plans d'égalité des genres (Gender Equality Plans, GEP). Ces GEP constituent un nouvel instrument pour faire avancer l'égalité entre les sexes dans les institutions de R-I et sont importants au sein d'Horizon Europe.

Le Conseil fédéral est d'avis que les demandes de l'auteure du postulat sont déjà prises en compte dans les réflexions et les travaux en cours, et qu'un rapport supplémentaire sur ce thème n'apporterait pas de nouvelle impulsion à cette thématique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.